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SOCIAL
Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte
Depuis plus de 10 ans, la rupture conventionnelle homologuée permet à un employeur et à un salarié de rompre d’un commun accord un contrat de travail à durée indéterminée moyennant la signature d’une convention de rupture et son homologation par la Direccte.(...)

FISCAL
Le démembrement de propriété face à l’abus de droit fiscal
Lors de la dernière loi de finances, les pouvoirs publics ont élargi la définition de l’abus de droit fiscal. Une nouvelle définition qui permettra à l’administration fiscale d’écarter, comme étant abusifs, les montages ayant un but principalement fiscal (et non plus seulement exclusivement fiscal), contraire à l’intention du législateur, réalisés à compter du 1er janvier 2020.(...)

JURIDIQUE
Avez-vous pensé à l’épargne retraite ?
La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) vient de publier une étude sur les retraités et les retraites. Un volet de cette étude, qui rassemble les résultats pour 2017, est consacrée à l’épargne retraite. On y apprend notamment que fin 2017, 13,1 millions de personnes (+ 3 % par rapport à 2016) étaient titulaires d’un contrat de retraite supplémentaire en (...)





Les missions fiscales et juridiques

Les missions fiscales et juridiques sont aussi des prestations qui entrent dans l’exercice de notre profession.

Elles peuvent être complémentaires mais surtout elles ont dans certains cas un caractère obligatoire.

Il est essentiel de rappeler que l’entreprise doit déposer une déclaration de résultat une fois par an.

La complexité fiscale permanente et les exigences de l’administration rendent notre mission difficile mais c’est aussi notre rôle d’y faire face.

Nous vous assistons aussi en cas de vérification par les administrations fiscales.

Pour l’aspect juridique, nous proposons aux créateurs d’entreprise de les aider à la constitution de la société (élaboration des statuts, dépôt au greffe du Tribunal de Commerce, enregistrement à la recette des impôts et toutes les procédures indispensables pour créer une société).

Pour les entreprises déjà existantes, nous pouvons prendre en charge le suivi juridique notamment l’établissement de l’assemblée générale annuelle mais aussi le dépôt des comptes annuels.

Les missions fiscales et juridiques que nous assurons sont donc :

• Etablissement et contrôle des déclarations fiscales,
• Assistance en cas de vérification par les administrations fiscales,
• Suivi juridique des sociétés.



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