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SOCIAL
Un congé de présence parentale plus favorable pour les salariés
Le salarié dont l’enfant est victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident graves nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie d’un congé de présence parentale. Un congé qui ne peut excéder 310 jours ouvrés (consécutifs ou non) sur une période maximale de 3 ans, mais qui peut toutefois être renouvelé dans des conditions qui viennent d’être élargies.(...)

FISCAL
Contrôle fiscal d’une filiale intégrée : quand informer la société mère ?
Dans le cadre du régime de l’intégration fiscale, la société mère se constitue seule redevable de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble du groupe qu’elle forme avec ses filiales. Toutefois, lorsqu’une société membre fait l’objet d’un contrôle fiscal, la procédure de rectification ne s’exerce qu’à l’égard de cette filiale. En revanche, la société mère supporte les conséquences financières de ce (...)

JURIDIQUE
Cession d’un bail rural : gare au respect des conditions requises !
Pour pouvoir céder son bail rural à son fils ou à sa fille, un exploitant agricole doit obtenir l’accord préalable du bailleur. À défaut, il peut demander au tribunal qu’il lui accorde cette autorisation. Celui-ci prend alors sa décision au regard notamment du comportement de l’exploitant en tant que locataire et de son exécution du bail « de bonne foi ».(...)





Les missions fiscales et juridiques

Les missions fiscales et juridiques sont aussi des prestations qui entrent dans l’exercice de notre profession.

Elles peuvent être complémentaires mais surtout elles ont dans certains cas un caractère obligatoire.

Il est essentiel de rappeler que l’entreprise doit déposer une déclaration de résultat une fois par an.

La complexité fiscale permanente et les exigences de l’administration rendent notre mission difficile mais c’est aussi notre rôle d’y faire face.

Nous vous assistons aussi en cas de vérification par les administrations fiscales.

Pour l’aspect juridique, nous proposons aux créateurs d’entreprise de les aider à la constitution de la société (élaboration des statuts, dépôt au greffe du Tribunal de Commerce, enregistrement à la recette des impôts et toutes les procédures indispensables pour créer une société).

Pour les entreprises déjà existantes, nous pouvons prendre en charge le suivi juridique notamment l’établissement de l’assemblée générale annuelle mais aussi le dépôt des comptes annuels.

Les missions fiscales et juridiques que nous assurons sont donc :

• Etablissement et contrôle des déclarations fiscales,
• Assistance en cas de vérification par les administrations fiscales,
• Suivi juridique des sociétés.



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