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  Les nouvelles modalités du cumul emploi-retraite
Article 88, loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, Circulaire interministérielle DSS/3A du 10 février 2009, Circulaire Cnav n° 2009-25 du 13 mars 2009, Circulaire Agirc-Arrco n° 2009-7 du 26 mars 2009

Si pour bénéficier d'une pension vieillesse, il faut normalement ne plus travailler, il est parfois possible de cumuler une activité professionnelle avec sa pension de retraite. On parle alors de cumul « emploi-retraite ».

Mais jusqu'à la fin de l'année dernière, les conditions pour cumuler un emploi et une retraite étaient plutôt restrictives. Ainsi, l'assuré intéressé ne devait en principe pas dépasser un certain plafond de revenus. Car si le montant total de ses revenus (à savoir la somme du salaire tiré de la reprise d'activité et de ses pensions de retraite de base et complémentaire) dépassait le plafond de revenus autorisé, le versement des pensions de retraite était suspendu.

Précision la somme de son nouveau salaire et de ses pensions de retraite ne devait ainsi pas dépasser son dernier salaire (moyenne des 3 derniers mois) ou, si cette solution était plus favorable à l'assuré, 160 % du Smic.

Autre restriction : il était nécessaire d'attendre un délai de 6 mois à compter de la liquidation de sa retraite avant de pouvoir reprendre une activité chez son dernier employeur.

Aujourd'hui, tous ces obstacles au cumul emploi-retraite ont été levés. Ainsi, depuis le 1er janvier 2009, l'assuré ayant liquidé l'ensemble de ses pensions de retraite peut en principe cumuler celles-ci sans limites avec le revenu d'une activité professionnelle, à partir de 60 ans, s'il a cotisé assez pour bénéficier d'une retraite à taux plein, à 65 ans sinon.

Important ce cumul intégral d'un salaire et de pensions de retraite concerne aussi bien la retraite de base que la retraite complémentaire.

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Les conditions du cumul emploi-retraite intégral

Depuis le 1er janvier 2009, il n'existe plus de plafond de ressources pour cumuler un emploi et une retraite. Toutefois, ce cumul emploi-retraite intégral suppose que certaines conditions soient remplies.

Ainsi, l'assuré qui souhaite cumuler les revenus tirés de sa retraite avec les revenus d'une activité professionnelle doit tout d'abord avoir rompu son contrat de travail.

Précision la conclusion d'un nouveau contrat de travail est en effet nécessaire même si le salarié reprend une activité chez son ancien employeur.

En outre, l'assuré doit avoir liquidé ses pensions de retraite des régimes obligatoires de base et complémentaires. Cette liquidation correspond à une entrée en jouissance des avantages de retraite dont l'assuré remplit les conditions.

Enfin, il doit :
- soit avoir au moins 60 ans et avoir cotisé assez pour bénéficier d'une retraite à taux plein (161 à 164 trimestres en 2009 selon son âge) ;
- soit être âgé d'au moins 65 ans.

Attention si toutes ces conditions ne sont pas remplies, les anciennes limites (en l'occurrence le plafond de ressources et le délai de carence de 6 mois avant de reprendre une activité chez son ancien employeur) restent applicables.

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Les obligations déclaratives

L'assuré en situation de cumul emploi-retraite doit fournir à son dernier organisme d'affiliation :
- le nom et l'adresse de son ou ses nouveaux employeurs ;
- la date de la reprise d'activité ;
- et une déclaration sur l'honneur attestant qu'il a liquidé l'ensemble de ses pensions de vieillesse et indiquant les régimes de retraite dont il a relevé.

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La date d'effet

Ces nouvelles règles sont applicables depuis le 1er janvier 2009. Elles s'appliquent aux pensions de retraite prenant effet depuis cette date, mais aussi à celles ayant déjà pris effet à cette date. En effet, les assurés dont la pension de retraite a été suspendue avant le 1er janvier 2009, car ils ne remplissaient pas les conditions du cumul emploi-retraite alors applicables, doivent voir leur pension rétablie au 1er janvier 2009 (si, bien sûr, ils remplissent les conditions requises à présent).

En pratique la caisse de retraite doit informer l'assuré de sa possibilité de cumuler activité professionnelle et retraite sans restriction.

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Soécificités pour les travailleurs indépendants

Le cumul emploi-retraite des travailleurs indépendants (y compris les professionnels libéraux) a également été assoupli. Jusqu'à présent, ces derniers étaient en effet, eux aussi, soumis à un plafond de ressources, sous peine de voir le versement des pensions de retraite suspendu.

Ainsi, pour les artisans, commerçants et industriels, les revenus tirés de leur activité professionnelle ne devaient pas excéder la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale (rapportée à la durée de l'exercice si celle-ci est inférieure à un an), ou, en cas d'exercice dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone urbaine sensible (ZUS), le plafond annuel de la Sécurité sociale. Quant aux professionnels libéraux, ces revenus devaient être inférieurs au plafond de la Sécurité sociale.

Depuis le 1er janvier 2009, les travailleurs indépendants en situation de cumul emploi-retraite ne sont en principe plus soumis à un plafond de revenus. Les travailleurs indépendants concernés doivent toutefois remplir les conditions d'âge requises et avoir procédé à la liquidation de leurs pensions de retraite obligatoire. En revanche, la condition de cessation d'activité ne s'applique pas à eux s'agissant de la retraite de base. Les travailleurs indépendants peuvent en effet poursuivre leur activité et bénéficier quand même d'un cumul intégral de leur retraite de base et de leurs revenus professionnels.

Par ailleurs, les travailleurs indépendants doivent adresser à leur caisse de retraite (le Régime social des indépendants pour les artisans, commerçants et industriels, les deux caisses d'assurance vieillesse qui existent pour les professionnels libéraux) une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils ont liquidé l'ensemble de leurs pensions de vieillesse et indiquant les régimes de retraite dont ils ont relevé. S'ajoute à cette obligation déclarative, celle d'indiquer à leur caisse de retraite la nature et le lieu de l'activité poursuivie ou reprise.

Précision cette obligation n'est toutefois pas encore effectivement applicable aux avocats, un décret d'application étant nécessaire les concernant.

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Remarques

À l'origine, la loi ne prévoyait d'assouplir le cumul emploi-retraite que s'agissant de la retraite de base. Mais l'Agirc et l'Arrco ont décidé d'étendre cette souplesse aux régimes de retraite complémentaire, à compter du 1er janvier 2009, également. Les assurés remplissant les conditions requises peuvent donc cumuler intégralement leurs pensions de retraite complémentaire avec un salaire.

Précision l'une des conditions exigées pour bénéficier de ce cumul intégral, à savoir la liquidation des pensions de retraite, est plus sévère que pour la retraite de base. En effet, contrairement à la retraite de base, la liquidation des pensions de retraite complémentaire obligatoires est exigée, même si elle a pour conséquence de minorer les droits à retraite du salarié. Une exigence qui, en pratique, pourra avoir des conséquences négatives pour les cadres supérieurs âgés de 60 à 64 ans qui devront donc liquider leur retraite Agirc tranche C avec minoration.

En contrepartie de cette libéralisation du cumul emploi-retraite, les assurés concernés vont prochainement devoir cotiser à la retraite complémentaire sur le salaire provenant de la reprise d'activité. En effet, aujourd'hui, les revenus tirés de la reprise d'activité par un allocataire Agirc et/ou Arrco sont exonérés de cotisations salariales de retraite complémentaire, la part patronale restant due. Mais à partir du 1er juillet 2009, ce salaire sera assujetti à ces cotisations salariales. Le paiement de la part salariale de ces cotisations ne permettra pourtant pas d'obtenir des points de retraite complémentaire. De même, les parts patronales et salariales des cotisations AGFF, Apec et de la contribution exceptionnelle et temporaire (CET) seront dues.

Enfin, les artisans et commerçants qui maintiennent leur activité professionnelle ne bénéficient en principe pas du cumul de leurs revenus et de la pension de retraite complémentaire. Il faut donc leur conseiller de prendre contact avec leur caisse de retraite complémentaire pour s'informer des conséquences pour eux de cette poursuite d'activité.

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Article du 21/07/2009 - © Copyright SID Presse - 2009




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