ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT



Les Conseils
d'Entreprise
Expertise Comptable
44, rue Lamartine
76800 St-Etienne-du-Rouvray
Tél :  02 35 64 34 64
Fax : 02 35 64 34 65
Email







    EN SAVOIR PLUS >  FICHES-EXPERT

  Comment déterminer la convention collective de branche applicable à l'entreprise ?

La convention collective de branche a vocation à gérer l'ensemble des relations collectives entre employeurs et salariés (négociation collective, conditions d'emploi et de formation professionnelle, garanties sociales). Elle complète les dispositions du Code du travail, généralement de manière plus favorable aux salariés, en les adaptant aux spécificités du secteur d'activité de l'entreprise concernée.
Plusieurs éléments permettent de déterminer la convention collective applicable à une entreprise.

haut de page

L'activité de l'entreprise

Le texte conventionnel applicable à l'entreprise dépend de son activité. Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, on se réfère alors à celle qui prédomine.

Activité unique

En principe, on applique la convention collective de branche qui correspond à l'activité effective de l'entreprise, activité qui est elle-même généralement définie par les statuts de l'entreprise (dans l'article relatif à l'objet social) ou déterminée en fonction du code APE (activité principale exercée) établi par l'Insee.

Important le code APE que l'Insee attribue aux entreprises n'a qu'une finalité statistique. De même, l'objet social défini par les statuts n'a qu'une valeur indicative. Seule l'activité réellement exercée par l'entreprise doit être prise en compte afin de savoir à quelle convention collective est soumise l'entreprise.

Activités multiples d'importance inégale

Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités, on se réfère alors à l'activité principale, par opposition à l'activité accessoire, pour déterminer la convention collective applicable.

Et, selon l'administration, l'activité principale d'une entreprise dépend de la nature de son activité :
- si l'entreprise exerce une activité industrielle, c'est l'activité occupant le plus grand nombre de salariés qui détermine son activité principale ;
- si l'entreprise exerce une activité commerciale, c'est alors l'activité dégageant le chiffre d'affaires le plus important qu'il faut prendre en compte ;
- enfin, si l'activité est mixte, c'est-à-dire à la fois industrielle et commerciale, l'activité doit être considérée comme principalement industrielle lorsque le chiffre d'affaires relatif à l'activité industrielle est supérieur à 25 % du chiffre d'affaires total.

À noter lorsqu'une entreprise exerce des activités nettement différenciées les unes des autres, dans plusieurs centres d'activités autonomes, chaque centre est soumis à la convention collective dont relève sa propre activité. Et, selon la jurisprudence, un centre d'activité est autonome dès lors qu'il se situe dans un lieu distinct des autres activités et qu'il dispose d'un personnel et de matériel propres.

Activités multiples d'égale importance

Lorsque l'entreprise exerce plusieurs activités de même importance et qu'il est difficile de dégager l'activité dominante (en raison par exemple d'un chiffre d'affaires ou d'un effectif salarial fluctuant...), les conventions collectives peuvent prévoir les conditions dans lesquelles l'entreprise détermine elle-même la convention collective qui lui est applicable. Ces clauses permettent véritablement à l'employeur de choisir les textes conventionnels applicables au sein de l'entreprise. Elles ne sont valables que si elles sont reproduites de manière symétrique et réciproquement dans chaque convention collective concernée.

À noter en l'absence de telles clauses, le juge est seul compétent pour déterminer l'activité principale de l'entreprise.

haut de page

La situation géographique de l'entreprise

Certains accords ou conventions collectifs ont un champ d'application limité à une zone géographique : régional, départemental ou local (par opposition à une convention collective nationale qui s'applique, comme son nom l'indique, à l'ensemble du territoire). L'entreprise peut ainsi être soumise à une convention collective dès lors qu'elle se situe dans son champ d'application territorial.

Et si l'entreprise dispose de plusieurs établissements autonomes, chacun d'eux doit appliquer l'accord ou la convention dont il dépend en fonction de sa situation géographique. En l'absence d'établis-sement autonome, l'ensemble des salariés relève toutefois, quel que soit leur lieu de travail, de la convention et, ou de l'accord applicables, au siège social de l'entreprise.

À savoir un établissement qui change d'adresse peut donc, le cas échéant, sortir ou entrer dans le champ d'application d'une convention collective régionale, départementale ou locale...

haut de page

Le choix de l'employeur

Un employeur peut également décider d'appliquer des accords ou conventions collectifs auxquels, d'ordinaire, l'entreprise n'est pas soumise en raison de son activité ou de sa situation géographique.

La jurisprudence admet en effet que l'employeur puisse volontairement faire bénéficier ses salariés des dispositions d'une convention collective en faisant par exemple expressément référence à celle-ci dans les contrats de travail de ses salariés, ou en affichant le texte de la convention au sein de l'entreprise. Mais cette application volontaire peut être plus ou moins explicite et résulter davantage d'une attitude (par exemple, application constante du texte, distribution de la convention à un salarié nouvellement embauché...).

L'employeur qui applique volontairement une convention collective de travail ne s'engage toutefois pas à appliquer les révisions futures de cette convention (avenants notamment).

À noter ce comportement peut conduire l'employeur à devoir appliquer deux conventions collectives si, en plus de celle qu'il a choisie de mettre en oeuvre, il est, par ailleurs, obligatoirement soumis à une autre convention du fait de l'activité principale de l'entreprise...

En conclusion, si l'ensemble de ces critères doit être pris en compte pour déterminer à quelle convention collective est soumise une entreprise donnée, les salariés, quant à eux, n'ont pas à se plier à ce type d'« investigation ». En effet, la loi impose à l'employeur de les informer de la convention collective applicable au sein de l'entreprise, et notamment de :
- fournir à chaque salarié, lors de son embauche, une notice d'information relative aux textes conven-  tionnels applicables dans l'entreprise ;
- tenir un exemplaire de la convention collective à la disposition des salariés au sein de l'entreprise (un   avis précisant le lieu de consultation des textes doit être affiché aux emplacements réservés aux   communications à destination du personnel) ;

À savoir un exemplaire du texte doit également être mis à disposition du personnel sur le réseau intranet, s'il existe.

- et enfin mentionner la convention ou l'accord collectif sur le bulletin de paie des salariés.

haut de page

Article du 04/09/2008 - © Copyright SID Presse - 2008




En savoir plus...

Report en arrière des déficits : notion de bénéfice d’imputation
10/05/2011
Le nouveau mode de calcul de la réduction Fillon
10/05/2011
L’augmentation des engagements des associés
10/05/2011
Trouvez de nouveaux clients grâce aux places de marché
10/05/2011
Le régime matrimonial de la participation aux acquêts
06/05/2011
Les fonds socialement responsables
09/02/2011
Le Mandat de protection future
09/02/2011
Utiliser les comparateurs pour faire connaître ses produits sur Internet
07/02/2011
Méfiez-vous des « renifleurs » !
07/02/2011
Fixation du loyer du bail commercial renouvelé
07/02/2011
Révision du loyer du bail commercial en cours
07/02/2011
Perte de la moitié du capital social
31/01/2011
Les sociétés coopératives ouvrières de production (Scop)
31/01/2011
La contre-visite médicale diligentée par un employeur
31/01/2011
Location de locaux professionnels et option à la TVA
31/01/2011
Investir dans les trackers
18/11/2010
Faut-il passer à la téléphonie sur IP ?
17/11/2010
La clause de réserve de propriété
17/11/2010
Précisions sur les modalités du droit individuel à la formation
17/11/2010
La déclaration européenne des services
17/11/2010
La taxe sur les véhicules de sociétés
15/11/2010
Le remboursement de la TVA payée au sein de l’Union européenne
10/11/2010
Le régime juridique de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
12/10/2010
L’imposition de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
12/10/2010
Recrutement d'un salarié : les règles juridiques à respecter
12/10/2010
Twitter : un outil pour l’entreprise ?
07/09/2010
Le reclassement à l’étranger d’un salarié licencié pour motif économique
07/09/2010
Apport en société d’une entreprise individuelle
07/09/2010
Ordres de Bourse : mode d’emploi
13/07/2010
Un iPad ? Pour quoi faire ?
13/07/2010
Le sort du bail commercial en cas de procédure collective du locataire
13/07/2010
La situation du salarié victime d’une inaptitude d’origine professionnelle
13/07/2010
Exonération des intérêts de retard : la technique de la mention expresse
12/07/2010
Contrats d’assurance-vie et ISF
22/06/2010
Maîtriser Windows 7
22/06/2010
La société en participation
21/06/2010
Portée d’une transaction
21/06/2010
Les modalités de décompte des effectifs d’une entreprise
18/06/2010
Exonération des cessions d’entreprise en fonction de leur valeur
18/06/2010
La réforme de la TVA immobilière
18/06/2010
Les rendements 2009 des contrats d'assurance-vie en euros
12/05/2010
Le point sur le « Cloud computing »
12/05/2010
Comment organiser la prise des congés payés d'été
12/05/2010
Quand y a-t-il harcèlement moral ?
12/05/2010
La clause de non-concurrence en droit commercial
12/05/2010
La déductibilité des frais d'acquisition de titres de sociétés soumises à l'IS
12/05/2010
Acheter des « mots-clés » pour booster son site internet
14/04/2010
La sous-location de locaux commerciaux
14/04/2010
Le rescrit social
14/04/2010
Réduction de capital et droits d'enregistrement
14/04/2010
Réduction d'impôt « Madelin »
14/04/2010
Comment référencer un site dans un moteur de recherche
28/01/2010
Déposer un nom de domaine
28/01/2010
Les avantages fiscaux de la holding de reprise
28/01/2010
La délégation de pouvoirs dans les sociétés
28/01/2010
La nouvelle procédure d'instruction des accidents du travail
28/01/2010
La publicité des comptes des associations et des fondations
21/01/2010
Mieux utiliser sa boîte aux lettres électronique
21/01/2010
La convention d'occupation précaire
08/01/2010
Combattre le stress au travail
07/01/2010
Le régime fiscal de la location en meublé
07/01/2010
Le nouveau statut de loueur en meublé professionnel
07/01/2010
Les fonds de dotation
05/01/2010
Le taux de participation à la formation continue
05/01/2010
Les nouvelles modalités du cumul emploi-retraite
21/07/2009
Maintien de la prévoyance d'entreprise au profit des ex-salariés
21/07/2009
Redressement fiscal et sursis de paiement
21/07/2009
Option des sociétés de capitaux à l'IR
21/07/2009
Pénalités de retard pour non-paiement d'une facture
21/07/2009
Mise en réserve des bénéfices d'une société par l'usufruitier
21/07/2009
Gérer une flotte de portables
21/07/2009
Report des congés payés d'un salarié malade
11/06/2009
Vérification de comptabilité et contrôle inopiné
11/06/2009
Linux : comment donner une nouvelle vie à un PC
12/05/2009
Information sur la santé et la sécurité au travail
07/04/2009
L'option pour le remboursement mensuel de la TVA
07/04/2009
L'assurance-vie, instrument de financement
07/04/2009
Soldes, liquidations, ventes au déballage : les nouvelles règles du jeu
07/04/2009
Le point sur les NetTops
07/04/2009
Réforme du droit des entreprises en difficulté
10/03/2009
Délais de paiement : la nouvelle règle du jeu
10/03/2009
La souscription au capital de SOFICA
10/03/2009
Compte et dépôt à terme
05/02/2009
Le point sur le SPAM
05/02/2009
Entreprises nouvelles et zones d'activité
12/01/2009
L'épargne solidaire
12/01/2009
Le point sur les virus informatiques
12/01/2009
L'obligation d'information des salariés sur les contrats d'assurance de groupe
11/12/2008
Déplafonnement du loyer du bail renouvelé
11/12/2008
Investissements locatifs dans le tourisme
11/12/2008
Les assistants électroniques anti-radars
11/12/2008
Quand la bureautique devient « écolo »
17/11/2008
Le droit de rétractation de l'acquéreur d'un bien immobilier
07/10/2008
Comment déterminer la convention collective de branche applicable à l'entreprise ?
04/09/2008
Cession d'actions : le délai pour procéder au rachat après un refus d'agrément
04/09/2008
Trouver un fichier en toute simplicité sur son PC
04/09/2008
Caution du dirigeant : les risques fiscaux
10/07/2008
Assurance-vie : une épargne toujours disponible ?
10/07/2008
Comment bien réagir face au fisc ?
12/06/2008
Gare à la durée du cautionnement souscrit par un dirigeant au profit de sa société
19/05/2008
Comment bien utiliser Google
19/05/2008




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD