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    ACTUALITÉS

Prolongation de 3 ans des zones franches urbaines
L'exonération de cotisations sociales applicable aux entreprises qui s'implantent ou se créent dans une zone franche urbaine va continuer à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2014.
Article 157, loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29

Afin notamment d’encourager les créations d’emploi dans certaines zones défavorisées, il existe des mesures d’exonération de charges sociales dans des zones appelées « zones franches urbaines » (ZFU). Les entreprises qui s’implantent ou se créent dans une telle zone peuvent ainsi bénéficier d’une exonération de cotisations sociales patronales pour l’embauche du 1er au 50e salarié, et ce pendant une durée d’en principe 5 ans.

Ce dispositif ne devait normalement s’appliquer que pour les implantations et les créations d’entreprises réalisées jusqu’au 31 décembre 2011. Finalement, il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2014.

Mais attention ! Les implantations et les créations d’entreprises réalisées à compter du 1er janvier 2012 sont toutefois soumises à un renforcement de la condition de résidence des salariés.

Précision :  jusqu’à présent, pour conserver l’exonération sociale, l’employeur avait en effet l’obligation, à partir de la 3e embauche d’un salarié ouvrant droit à l’exonération, d’employer au moins un tiers de salariés résidant soit dans l'une des zones urbaines sensibles de l'unité urbaine dans laquelle est située la zone franche d'implantation de l'entreprise, soit dans la ZFU où est implantée l'entreprise. Désormais, la proportion de salariés qui doivent y résider est de 50 % au lieu d’un tiers. De plus, cette condition doit être respectée pour toute nouvelle embauche d’un salarié ouvrant droit à exonération et non plus seulement à partir de la 3e embauche.

Article du 19/01/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

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