ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT



Les Conseils
d'Entreprise
Expertise Comptable
44, rue Lamartine
76800 St-Etienne-du-Rouvray
Tél :  02 35 64 34 64
Fax : 02 35 64 34 65
Email







    ACTUALITÉS

Le régime social des indemnités de licenciement encore durci
Dans le cadre de la réduction des déficits, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 abaisse de nouveau le plafond d'exonération de cotisations sociales sur les indemnités de rupture.
  Article 14, loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011, JO du 22

Les indemnités de rupture du contrat de travail (licenciement, rupture conventionnelle homologuée, mise à la retraite…) et de cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans certaines limites. Et alors que la limite d'exonération était en principe fixée à trois fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (Pass) pour 2012 (soit 109 116 €), les pouvoirs publics ont baissé cette limite à deux fois le Pass (soit 72 744 €), sous réserve de certaines mesures transitoires.

Régime transitoire en 2012

La dernière loi de financement de la Sécurité sociale a prévu un double régime transitoire.
Ainsi, pour les indemnités versées en 2012 au titre d'une rupture ayant pris effet en 2011, celles-ci continuent en principe de bénéficier d'une exonération de cotisations sociales dans la limite de trois fois le Pass.

En pratique :  sont concernées les indemnités de licenciement versées en 2012 au titre d'une rupture notifiée au plus tard le 31 décembre 2011, ainsi que les indemnités intervenant dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi dès lors que ce plan a été notifié au plus tard le 31 décembre 2011.

Pour les indemnités versées en 2012 au titre d'une rupture prenant effet en 2012, leur régime d'exonération varie en fonction du montant de l'indemnité prévue par l'accord collectif de travail (accord interprofessionnel, accord professionnel, convention collective de branche, d'entreprise ou d'établissement) en vigueur au 31 décembre 2011 ou, à défaut, de celui de l'indemnité légale.
Plus précisément :
- si le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale est inférieur à deux fois le Pass (72 744 €), la limite d'exonération est alors égale à ce dernier montant ;
- si le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale est compris entre deux fois le Pass (72 744 €) et 3 fois le Pass (109 116 €), la limite d'exonération est alors égale au montant de l'indemnité conventionnelle ou légale ;
- si le montant de l'indemnité conventionnelle ou légale est supérieur à trois fois le Pass (109 116 €), la limite d'exonération est alors égale à ce dernier montant.

Attention :  ces dernières limites ne sont applicables que sous réserve de ne pas aboutir à une exonération plus favorable que celle en vigueur pour la détermination du montant exonéré d'impôt sur le revenu.

Régime définitif en 2013

À partir de 2013, les indemnités de licenciement, hors celles versées à l'occasion d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), seront en principe exonérées de cotisations sociales à hauteur du plus élevé des trois montants suivants :
- totalité de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel et interprofessionnel ou, à défaut, par la loi (dans la limite de deux fois le montant du Pass en vigueur à la date du versement de l'indemnité) ;
- moitié de l'indemnité de licenciement effectivement versée au salarié (dans la limite de deux fois le montant du Pass en vigueur à la date du versement de l'indemnité) ;
- double de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail (dans la limite de deux fois le montant du Pass en vigueur à la date du versement de l'indemnité).
Les indemnités versées en cas de licenciement ou de départ volontaire dans le cadre d'un PSE seront exonérées de cotisations de Sécurité sociale dans la limite de deux fois le montant du Pass en vigueur à la date du versement de l'indemnité.

À noter :  comme l'année dernière, l'administration devrait préciser, par circulaire, les modalités du régime définitif et transitoire, notamment les particularités liées aux indemnités de rupture conventionnelle homologuée ou aux indemnités pour cessation forcée des fonctions des mandataires sociaux.

Article du 18/01/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mars est disponible
22/04/2021
De nouveaux accessoires audio Microsoft pour le télétravail
22/04/2021
Zoom sur les jours fériés du mois de mai
22/04/2021
Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ?
21/04/2021
Licenciement d’un salarié en arrêt maladie : à quelles conditions ?
21/04/2021
Exploitants agricoles : montant des indemnités journalières
20/04/2021
L’exonération et l’aide au paiement des cotisations sont prolongées
20/04/2021
Dons et succession : le service de télédéclaration bientôt disponible
19/04/2021
Comment gérer les frais des bénévoles ?
19/04/2021
Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2020
19/04/2021
Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité !
16/04/2021
Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles
16/04/2021
Redevance TV 2021 : un report est possible pour certains professionnels !
15/04/2021
Activité partielle : salariés vulnérables et salariés gardant leur enfant
15/04/2021
L’aide à la numérisation des TPE vient d’être prolongée
15/04/2021
Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2020
14/04/2021
Mars 2021 : les nouvelles règles du fonds de solidarité
14/04/2021
Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac !
13/04/2021
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : une déclaration en juin
13/04/2021
Des éthylotests bientôt obligatoires dans les débits de boissons à emporter !
12/04/2021
Associations : comment bénéficier de dons de l’État ?
12/04/2021
Vers une réforme du label ISR
09/04/2021
Rachat d’entreprise : que devient le règlement intérieur ?
09/04/2021
Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !
08/04/2021
Ma PME Numérique : se former aux enjeux du numérique
08/04/2021
Les Français aiment la pierre !
07/04/2021
Frais kilométriques des bénévoles : quelle revalorisation ?
07/04/2021
Le calendrier 2021 pour la déclaration des revenus est connu !
07/04/2021
Les aides à l’embauche sont encore disponibles pour quelques mois
06/04/2021
Un guichet unique électronique pour les formalités de création d’entreprise
06/04/2021
Continuation du bail rural par un seul des colocataires : gare au formalisme !
06/04/2021
Un contrat à impact afin d’innover pour faciliter l’accès à l’emploi
06/04/2021
Une extension pour les plans de règlement des dettes fiscales des entreprises
06/04/2021
Activité partielle : quelles sont les règles en 2021 ?
02/04/2021
Exit les Direccte, place aux Dreets !
02/04/2021
Aides à domicile : l’incapacité à recevoir des libéralités est supprimée
01/04/2021
Une nouvelle appli pour votre déclaration de revenus
01/04/2021
Aide « coûts fixes » : le formulaire est disponible
01/04/2021
Baisse de la commission Google sur les applications du Play Store
01/04/2021
Commerces fermés : un nouveau dispositif de soutien
31/03/2021
Un report des cotisations sociales dues en avril
31/03/2021
Crédit immobilier : le décret instaurant la domiciliation des revenus est annulé
31/03/2021
Assurance récolte : les taux de subventions sont inchangés pour 2021
30/03/2021
Employeurs : plan d’apurement et remise de cotisations sociales
30/03/2021
Taxe de 3 % sur les immeubles : place à la télédéclaration !
29/03/2021
Transfert d’activité d’une association à une commune
29/03/2021
Un dispositif de prise en charge des coûts fixes pour les entreprises en grande difficulté
26/03/2021
Harcèlement moral : quand l’enquête est menée en toute discrétion…
26/03/2021
Frais de carburant : les nouveaux barèmes sont connus !
26/03/2021
La famille CAC 40 s’agrandit !
25/03/2021
Covid-19 : vers plus de télétravail
25/03/2021
Trop de mots de passe faciles à pirater en entreprise
25/03/2021
Index égalité professionnelle : de nouvelles obligations pour les entreprises
24/03/2021
Acompte sur prestations de services : quid de la TVA ?
24/03/2021
Agriculture : les réductions des zones de non-traitement retoquées par le Conseil constitutionnel !
23/03/2021




© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD