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    ACTUALITÉS

Entrée en piste de l'indice des loyers des activités tertiaires
L'indice des loyers des activités tertiaires peut désormais être utilisé pour la révision du loyer d'un bail professionnel ou à usage de bureaux.
 Décret n° 2011-2028 du 29 décembre 2011, JO du 30   

Les parties à un bail professionnel ou à usage de bureaux peuvent désormais utiliser un nouvel indice, appelé indice des loyers des activités tertiaires (Ilat), en lieu et place du traditionnel indice du coût de la construction (ICC), pour la révision du loyer. En effet, les modalités de calcul de ce nouvel indice, instauré officiellement par une loi du 17 mai 2011, viennent d’être déterminées par décret et ses différents montants (depuis le 1er trimestre 2008) tout juste publiés par l’Insee.

Plus précisément, l’Ilat peut être choisi, d'un commun accord entre le bailleur et le locataire, comme indice de référence pour la révision du loyer :

- d’un bail de locaux à usage de bureaux ;

- d’un bail de locaux occupés pour l’exercice d’une activité industrielle par une entreprise de manufacture, de commission, ou de transport par terre ou par eau ;

- d’un bail de locaux à usage de plates-formes logistiques ;

- d’un bail à usage exclusivement professionnel (bail d’un professionnel libéral).

L’Ilat peut être utilisé tant pour la révision du loyer en cours de bail que pour le calcul du loyer du bail renouvelé.

Il est constitué pour moitié de l’indice des prix à la consommation, pour un quart de l’indice du coût de la construction et pour un quart du produit intérieur brut en valeur.

Attention :  l’Ilat ne peut pas servir de référence pour la révision du loyer d’un bail de locaux dans lesquels est exercée une activité commerciale ou artisanale (qui est soumis à l’ICC ou à l’indice des loyers commerciaux) ni d’un bail à usage à la fois d’habitation et professionnel (soumis à l’indice de référence des loyers).

Pour connaître les valeurs de l’indice des activités tertiaires publiées par l’Insee, consultez la rubrique Services/Chiffres clés/Chiffres économie et finances.

Article du 17/01/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

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