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    ACTUALITÉS

Contribution sur les retraites « chapeau »
La contribution due par le bénéficiaire d'une rente versée au titre d'un régime de retraite « chapeau » est modifiée par la 4e loi de finances rectificative pour 2011.
 Article 28,  loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29 

Les retraités percevant une rente dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies (appelé aussi  retraite « chapeau ») sont redevables d’une contribution spécifique calculée en appliquant un taux au montant de la rente perçue.
Afin de calculer cette contribution, un nouveau barème, désormais progressif, est mis en place, applicable pour les rentes versées à compter du 1 er janvier 2012.
Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1 er janvier 2011, le taux de la contribution est désormais fixé à :
- 7 % pour la fraction de la rente supérieure à 500 € et inférieure ou égale à 1 000 € par mois ;
- 14 % pour la fraction de la rente supérieure à 1 000 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ;
- 21 % pour la fraction de la rente supérieure à 24 000 €.

Rappel :  auparavant, ces rentes étaient soumises, pour la fraction de leur montant supérieure à 500 €, à un taux unique de 7 ou 14 % selon que la valeur de la rente était comprise entre 500 et 1 000 € ou supérieure à ce dernier montant.

Pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1 er janvier 2011, le taux de la contribution est fixé à :
- 7 % pour la fraction de la rente supérieure à 400 € et inférieure ou égale à 600 € par mois ;
- 14 % pour la fraction de la rente supérieure à 600 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ;
- 21 % pour la fraction de la rente supérieure à 24 000 €.

Rappel :  auparavant, ces rentes étaient soumises, dès le 1 er euro, à un taux unique de 7 ou 14 %   selon que la valeur de la rente était comprise entre 400 et 600 € ou était supérieure à ce dernier montant.

À noter que cette contribution est, par ailleurs, partiellement déductible du revenu imposable au titre de l’impôt sur le revenu dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle.

Article du 16/01/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

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