ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT



Les Conseils
d'Entreprise
Expertise Comptable
44, rue Lamartine
76800 St-Etienne-du-Rouvray
Tél :  02 35 64 34 64
Fax : 02 35 64 34 65
Email







    ACTUALITÉS

Contribution sur les retraites « chapeau »
La contribution due par le bénéficiaire d'une rente versée au titre d'un régime de retraite « chapeau » est modifiée par la 4e loi de finances rectificative pour 2011.
 Article 28,  loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29 

Les retraités percevant une rente dans le cadre d’un régime de retraite supplémentaire à prestations définies (appelé aussi  retraite « chapeau ») sont redevables d’une contribution spécifique calculée en appliquant un taux au montant de la rente perçue.
Afin de calculer cette contribution, un nouveau barème, désormais progressif, est mis en place, applicable pour les rentes versées à compter du 1 er janvier 2012.
Ainsi, pour les rentes versées au titre des retraites liquidées avant le 1 er janvier 2011, le taux de la contribution est désormais fixé à :
- 7 % pour la fraction de la rente supérieure à 500 € et inférieure ou égale à 1 000 € par mois ;
- 14 % pour la fraction de la rente supérieure à 1 000 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ;
- 21 % pour la fraction de la rente supérieure à 24 000 €.

Rappel :  auparavant, ces rentes étaient soumises, pour la fraction de leur montant supérieure à 500 €, à un taux unique de 7 ou 14 % selon que la valeur de la rente était comprise entre 500 et 1 000 € ou supérieure à ce dernier montant.

Pour les rentes versées au titre des retraites liquidées à compter du 1 er janvier 2011, le taux de la contribution est fixé à :
- 7 % pour la fraction de la rente supérieure à 400 € et inférieure ou égale à 600 € par mois ;
- 14 % pour la fraction de la rente supérieure à 600 € et inférieure ou égale à 24 000 € par mois ;
- 21 % pour la fraction de la rente supérieure à 24 000 €.

Rappel :  auparavant, ces rentes étaient soumises, dès le 1 er euro, à un taux unique de 7 ou 14 %   selon que la valeur de la rente était comprise entre 400 et 600 € ou était supérieure à ce dernier montant.

À noter que cette contribution est, par ailleurs, partiellement déductible du revenu imposable au titre de l’impôt sur le revenu dans la limite de la fraction acquittée au titre des premiers 1 000 € de rente mensuelle.

Article du 16/01/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

Le Covid-19 entre dans le champ des maladies professionnelles
18/09/2020
L’encadrement du démarchage téléphonique est renforcé
18/09/2020
Épargne retraite : plus que quelques jours pour transférer son article 83
17/09/2020
Rançongiciels : le nouveau guide de l’ANSSI pour sensibiliser les professionnels
17/09/2020
Badgeuses photo et contrôle des horaires de travail des salariés
16/09/2020
Impôt à la source : opter pour des acomptes trimestriels à partir de 2021
16/09/2020
Associés de Gaec : l’exercice de certaines activités extérieures est facilité
15/09/2020
Secteur industriel : un guide des aides aux entreprises
15/09/2020
La culture financière des Français est perfectible
14/09/2020
Mécénat : quel taux pour la réduction d’impôt ?
14/09/2020
Crédit d’impôt recherche : la sous-traitance facilitée !
14/09/2020
L’administration fiscale apporte des précisions au dispositif Denormandie
11/09/2020
Rompre une période d’essai en bonne et due forme
11/09/2020
Le port obligatoire du masque au travail en cinq questions
10/09/2020
N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2020 !
10/09/2020
France Relance : que prévoit le volet numérique du plan gouvernemental ?
10/09/2020
Le label ISR s’affiche sur les fonds immobiliers
09/09/2020
Qui peut être associé d’une société d’exercice libéral ?
09/09/2020
PGE : précisions sur les conditions de remboursement
09/09/2020
Comment régler vos dettes de cotisations auprès de la MSA ?
08/09/2020
Un acompte de la contribution à la formation à payer avant mi-septembre
08/09/2020
Une exonération exceptionnelle de cotisations sociales pour les employeurs
07/09/2020
L’association est-elle responsable en cas d’incendie d’un local qui lui a été prêté ?
07/09/2020
Une baisse des impôts de production annoncée pour 2021
07/09/2020
Taxe sur les salaires : report de nouvelles échéances
04/09/2020
Un nouveau cas d’indignité successorale
04/09/2020
Quelles associations peuvent recevoir des dons et legs ?
04/09/2020
La passation de certains marchés publics est simplifiée
03/09/2020
Travailleurs indépendants : bénéficiez d’une réduction de cotisations sociales
03/09/2020
Une réduction de cotisations sociales au profit des exploitants agricoles
03/09/2020
Suite Office : une nouvelle fonctionnalité de retranscription arrive dans Word
03/09/2020
Pour régler une dette de cotisations sociales…
02/09/2020
Un premier bilan pour le nouveau Plan d’épargne retraite
02/09/2020
Agriculteurs : aide à l’achat de matériels d’application de produits phytosanitaires
01/09/2020
Le casse-tête du port du masque en entreprise…
01/09/2020
Les nouvelles règles du travail détaché
01/09/2020
Quid de l’activité partielle pour les personnes vulnérables ?
31/08/2020
Taxation des dons manuels révélés lors d’un contrôle fiscal
31/08/2020
Charte du contribuable vérifié : une nouvelle version est disponible
31/08/2020
Trésorerie des entreprises : les financements par affacturage sont accélérés
28/08/2020
Des changements de taux pour la réduction d’impôt Madelin
27/08/2020
Les employeurs incités à recourir au contrat de professionnalisation
27/08/2020
Une aide financière pour encourager l’apprentissage
26/08/2020
Des plans de règlement pour les dettes fiscales des entreprises liées au Covid-19
26/08/2020
Ouverture du service de correction en ligne de la déclaration des revenus
25/08/2020
Fonds de solidarité : tentative d’arnaque par SMS
25/08/2020
Des mesures de soutien pour les agriculteurs victimes de la sécheresse
25/08/2020
Des contrôles Urssaf ou MSA annulés…
25/08/2020
Comment organiser les réunions des associations ?
24/08/2020
Prime Macron : quand la verser aux salariés ?
24/08/2020
Tenue des assemblées générales de société : les assouplissements sont prorogés
21/08/2020
Du nouveau pour le déblocage anticipé de l’épargne retraite des indépendants
20/08/2020
Bénéficier de l’activité partielle de longue durée
20/08/2020
SecNumAcadémie : une formation en ligne dédiée à la cybersécurité
20/08/2020
Une nouvelle aide accordée aux employeurs qui embauchent des jeunes
19/08/2020
Vers un port du masque obligatoire en entreprise
19/08/2020
Une nouvelle exonération de droits de mutation pour certains dons
19/08/2020




© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD