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    ACTUALITÉS

Vote électronique aux élections professionnelles
Pour mettre en place le vote électronique aux élections professionnelles, les employeurs doivent veiller à ce que l'accord collectif instituant ce type de scrutin soit applicable avant de conclure le protocole préélectoral.
 Cassation sociale, 28 septembre 2011, n° 11-60028 

Les élections des délégués du personnel et des membres élus du comité d’entreprise peuvent se tenir par voie électronique sur le lieu de travail ou à distance dès lors qu’un accord d’entreprise ou un accord de groupe l’autorise. Cet accord collectif est alors ensuite complété par un protocole préélectoral qui doit mentionner, en toutes lettres, l’existence d’un accord d’entreprise ou de groupe instituant le vote électronique.
Et attention, dans une affaire où un accord d’entreprise autorisant le vote électronique avait été signé le même jour que le protocole préélectoral, la Cour de cassation a remis en cause le jugement du tribunal d’instance d’Aulnay-sous-Bois qui avait admis la validité des élections professionnelles qui ont suivi.
Elle a en effet constaté que, selon le Code du travail, un accord d’entreprise n’est applicable, sauf stipulations contraires, qu’à partir du jour qui suit son dépôt auprès de l’administration. Elle en a déduit que le protocole préélectoral ne pouvait pas prévoir la mise en place d’élections professionnelles par voie électronique alors que l’accord collectif de travail instituant ce mode de scrutin n’était pas encore applicable.

Article du 13/01/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

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