ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT



Les Conseils
d'Entreprise
Expertise Comptable
44, rue Lamartine
76800 St-Etienne-du-Rouvray
Tél :  02 35 64 34 64
Fax : 02 35 64 34 65
Email







    ACTUALITÉS

Le malus automobile une nouvelle fois durci !
Les barèmes du malus automobile et le montant du malus annuel viennent d'être augmentés par la loi de finances pour 2012.
Article 55, loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, JO du 29

Depuis quelques années, la fiscalité incite les contribuables à privilégier les véhicules les moins polluants. Ainsi, un système de "bonus-malus" est en vigueur depuis le 1er janvier 2008 à l'achat d'un véhicule automobile. Il se traduit par le versement d'un bonus aux « bons consommateurs » et par l'imposition d'un malus aux « mauvais consommateurs ». 

En complément, un système de malus annuel a été introduit au 1er janvier 2009. Ce malus s'applique, chaque année, aux véhicules les plus polluants immatriculés pour la première fois depuis le 1er janvier 2009.

À compter du 1er janvier 2012, les véhicules les plus polluants seront davantage taxés. Et ce durcissement fiscal se traduira à la fois au niveau du malus qui doit être versé à l'achat que du malus annuel.   

Le durcissement du bonus-malus  

Les montants des trois malus les plus élevés dus lors de l'acquisition d'un véhicule neuf sont relevés pour les achats de véhicules dont la première immatriculation intervient à compter du 1er janvier 2012. Ainsi, pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire, la taxe est désormais la suivante :

Taux d'émission de dioxyde de carbone (en g/km)Année d'acquisition
2011*2012*
Taux ≤ 14000
141 ≤ taux ≤ 1500200
151 ≤ taux ≤ 155200500
156 ≤ taux ≤ 180750750
181 ≤ taux ≤ 1907501 300
191 ≤ taux ≤ 2301 600(1) 2 300
230 < taux2 600(2) 3 600
* Montant en euro.
(1) Le montant de 1 600 € ne devait pas être augmenté en 2012.
(2) Le malus était de 1 600 € entre 231 et 240 g CO2/km et de 2 600 € au-delà de 240 g CO2/km et il devait être porté à 2 600 € au-delà de 230 g CO2/km en 2012.

Concomitamment, pour les véhicules n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire, la taxe s'élève au montant suivant :

Puissance fiscale (en chevaux vapeur)Montant de la taxe (en €)
20112012
Puissance fiscale ≤ 7 CV00
8 CV ≤ puissance fiscale ≤ 9 CV750750
10 CV ≤ puissance fiscale ≤ 11 CV7501 300(1)
12 CV ≤ puissance fiscale ≤ 16 CV1 6002 300(2)
16 CV < puissance fiscale2 6003 600(2)
(1) Au lieu des 1 100 € prévus. (2) Montant qui ne devait pas évoluer sur 2012.

À noter :  autre mauvaise nouvelle, le Gouvernement a annoncé que cette augmentation du malus sera complétée par une révision à la baisse du barème du bonus par un arrêté à paraître.

L'abaissement du seuil de déclenchement du malus annuel

Toujours pour les véhicules dont la première immatriculation intervient à compter de 2012, le seuil de déclenchement de la taxe annuelle de 160 € due sur les véhicules de tourisme les plus polluants ayant fait l'objet d'une réception communautaire est abaissé. Il vise désormais les véhicules dont le taux d'émission de dioxyde de carbone excède 190 g /km au lieu de 240 g/km.  

À noter :  le seuil de déclenchement du malus annuel reste, en revanche, inchangé à 16 chevaux-vapeur pour les voitures n'ayant pas fait l'objet d'une réception communautaire !   

Article du 12/01/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

Dispenses d’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise
21/08/2019
La communication des documents liés à un redressement fiscal
21/08/2019
Agriculteurs : demandez le remboursement des taxes sur les carburants !
20/08/2019
Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance
20/08/2019
Les associations, premières structures d’accueil des jeunes en service civique
19/08/2019
Année blanche : appréciation des revenus exceptionnels d’un professionnel libéral
19/08/2019
La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !
16/08/2019
Rupture conventionnelle : les formalités sont importantes !
14/08/2019
Le montant des charges de copropriété s’envole
14/08/2019
Export : les nouvelles formations de Fun Mooc
13/08/2019
Suppression du CICE : quel est le sort réservé aux créances de crédit d’impôt ?
12/08/2019
Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité
09/08/2019
Noms de domaine : le second marché reprend des couleurs
08/08/2019
Le Livret A attire toujours autant les épargnants
07/08/2019
Imputation des déficits d’une EURL
06/08/2019
Cap sur le dernier jour férié de l’été !
05/08/2019
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue
02/08/2019
Attention à ne pas négliger les mises à jour !
01/08/2019
Top départ pour l’encadrement des loyers à Paris
31/07/2019
Bilan 2018 des contrôles fiscaux
30/07/2019
Vidéosurveillance excessive des salariés : il peut vous en coûter 20 000 € !
29/07/2019
Du changement pour l’éco-prêt à taux zéro
26/07/2019
Sauvegarde des données : 5 règles à respecter
25/07/2019
Publication de l’amende pour non-respect des délais de paiement
24/07/2019
Un congé de paternité plus long en cas d’hospitalisation de l’enfant
23/07/2019
Le barème des indemnités prud’homales emporte l’adhésion de la Haute juridiction
22/07/2019
L’avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible
22/07/2019
Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété
19/07/2019
Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !
18/07/2019
Redressement fiscal : attention à l’adresse de notification !
17/07/2019
Index égalité femmes-hommes : c’est au tour des entreprises de plus de 250 salariés
17/07/2019
Le marché des terres agricoles en 2018
16/07/2019
Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics
16/07/2019
Du nouveau pour la fiscalité des véhicules
15/07/2019
Quand un salarié abuse de sa liberté d’expression
15/07/2019
Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte
15/07/2019
Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?
12/07/2019
Les pouvoirs publics partent en guerre contre les « passoires thermiques »
12/07/2019
De nouvelles obligations déclaratives pour les grandes entreprises
11/07/2019
Le minage des Bitcoins consomme autant d’électricité que la Tchéquie ou l’Autriche
11/07/2019
Quant à l’assurance retraite des professionnels libéraux…
11/07/2019
Avez-vous pensé à l’épargne retraite ?
10/07/2019
Rentrée scolaire : et si vous donniez un coup de pouce à vos salariés ?
10/07/2019
Mise à disposition de parcelles : gare à la requalification en bail rural !
09/07/2019
Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise
09/07/2019
Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes
08/07/2019
Les associations soumises à la commande publique
08/07/2019
Cotisations sociales : procédure de numérisation des documents
08/07/2019
Pas de changement pour la cotisation AGS !
05/07/2019
Les Français, champions de l’épargne
05/07/2019
Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée
04/07/2019
Hameçonnage : les points à vérifier pour ne pas se faire avoir
04/07/2019
Comment s’applique l’abattement pour départ à la retraite d’un professionnel libéral ?
04/07/2019
Un léger recul de la collecte en assurance-vie
03/07/2019
Détachement : une mise à jour des obligations des donneurs d’ordre
03/07/2019
Exploitantes agricoles : un congé de maternité revu et corrigé !
02/07/2019
Local industriel : une nouvelle déclaration à souscrire !
02/07/2019
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019
01/07/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD