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    ACTUALITÉS

Prorogation de la réduction d'impôt pour la souscription au capital de SOFICA
La réduction d'impôt pour les versements réalisés au capital de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) est reconduite jusqu'au 31 décembre 2012.
Art. 9, loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, JO du 29

Les contribuables domiciliés en France qui souscrivent au capital de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) agréées par le ministère de la Culture bénéficient d'une réduction d'impôt.

Cet avantage fiscal, qui devait initialement prendre fin en 2011, a été reconduit par la loi de finances pour 2012 aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2014.

Et depuis le 1er janvier 2012, cette réduction d'impôt est égale à 30 % (contre 36 % précédemment) des sommes effectivement versées au titre des souscriptions au cours de l'année d'imposition. Ces sommes étant toutefois retenues dans la double limite de 25% du revenu net global et de 18 000 €.

Précision :  le taux de la réduction d'impôt est porté à 36 % (43 % pour les investissements réalisés en 2011) lorsque la société bénéficiaire de la souscription s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.

Article du 12/01/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

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