ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT



Les Conseils
d'Entreprise
Expertise Comptable
44, rue Lamartine
76800 St-Etienne-du-Rouvray
Tél :  02 35 64 34 64
Fax : 02 35 64 34 65
Email







    ACTUALITÉS

Prorogation de la réduction d'impôt pour la souscription au capital de SOFICA
La réduction d'impôt pour les versements réalisés au capital de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) est reconduite jusqu'au 31 décembre 2012.
Art. 9, loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, JO du 29

Les contribuables domiciliés en France qui souscrivent au capital de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle (Sofica) agréées par le ministère de la Culture bénéficient d'une réduction d'impôt.

Cet avantage fiscal, qui devait initialement prendre fin en 2011, a été reconduit par la loi de finances pour 2012 aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2014.

Et depuis le 1er janvier 2012, cette réduction d'impôt est égale à 30 % (contre 36 % précédemment) des sommes effectivement versées au titre des souscriptions au cours de l'année d'imposition. Ces sommes étant toutefois retenues dans la double limite de 25% du revenu net global et de 18 000 €.

Précision :  le taux de la réduction d'impôt est porté à 36 % (43 % pour les investissements réalisés en 2011) lorsque la société bénéficiaire de la souscription s'engage à réaliser au moins 10 % de ses investissements dans le capital de sociétés de réalisation avant le 31 décembre de l'année suivant celle de la souscription.

Article du 12/01/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

Pour gérer le jour férié du 15 août dans votre entreprise…
26/07/2021
La Banque centrale européenne planche sur l’euro numérique
22/07/2021
La 5G au service de la compétitivité française
22/07/2021
Quand commencent les heures supplémentaires ?
21/07/2021
L’associé gérant d’une SARL peut-il voter sur sa prime exceptionnelle ?
20/07/2021
Votre avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible
19/07/2021
Épargne retraite : convertir une petite rente viagère en un versement en capital
16/07/2021
Exonération en ZRR : quand la déclaration du professionnel libéral est déposée trop tard…
16/07/2021
Du nouveau pour MaPrimeRénov’ !
15/07/2021
Stage en entreprise : ce que vous devez savoir
15/07/2021
Comment se prémunir des méthodes de piratage les plus courantes
15/07/2021
Cession de stocks par un exploitant agricole retraité : quels prélèvements sociaux ?
13/07/2021
Clause de non-concurrence : pas d’indemnité si elle est violée !
13/07/2021
Action en paiement d’une facture : point de départ de la prescription
12/07/2021
Des Français généreux !
12/07/2021
Sortie de crise : une procédure spécifique de traitement des difficultés des petites entreprises
09/07/2021
L’exonération temporaire des dons familiaux de sommes d’argent bientôt prorogée ?
09/07/2021
Crédit d’impôt recherche : le diplôme de technicien n’est pas requis !
08/07/2021
Allocation forfaitaire de télétravail : ce qu’en dit le Boss
08/07/2021
Baromètre du numérique du Crédoc
08/07/2021
Déclarer des dons manuels en ligne, c’est désormais possible !
07/07/2021
Cotisations sociales : pouvez-vous de nouveau reporter leur paiement ?
07/07/2021
Fonds d’urgencESS : une demande d’ici la fin du mois de juillet
07/07/2021
Avances remboursables et prêts bonifiés : prorogation jusqu’au 31 décembre 2021
06/07/2021
La pension de retraite minimale des exploitants agricoles bientôt revalorisée
06/07/2021
TVA et e-commerce : quels changements depuis le 1er juillet ?
06/07/2021
Covid-19 : le guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
05/07/2021
Mécénat d’entreprise : la valorisation des contreparties par l’association
05/07/2021
Protocole sanitaire en entreprise : quels changements depuis fin juin ?
05/07/2021
MaPrimeRénov’ s’ouvre aux propriétaires bailleurs
02/07/2021
Fonds de solidarité : les règles pour juin et juillet
02/07/2021
Travailleur handicapé : une aide à l’embauche jusqu’à la fin de l’année
02/07/2021
Jour férié du 14 juillet : c’est le moment de vous organiser !
01/07/2021
Pensez au dégrèvement de taxe foncière en cas de fermeture des locaux commerciaux !
01/07/2021
Des propositions sénatoriales pour protéger les TPE/PME des cyber-risques
01/07/2021
1 annonce sur 2 ne respecte pas l’encadrement des loyers
30/06/2021
Quel congé de paternité pour les salariés et les exploitants agricoles ?
30/06/2021
Gare au retrait anticipé d’une coopérative agricole !
29/06/2021
Travailleurs indépendants : prolongation de la réduction exceptionnelle de cotisations
29/06/2021
De l’incidence d’une élection de domicile sur un contrôle fiscal
28/06/2021
Fonds de dotation : tous éligibles au régime fiscal du mécénat ?
28/06/2021




© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD