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    ACTUALITÉS

Entreprises en difficultés : radiation de certaines mentions du RCS
Un coup de pouce pour les entreprises bénéficiant d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire depuis un certain temps.
 Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011, JO du 9 

Lorsqu'une entreprise fait l'objet d'une procédure de traitement des difficultés économiques et qu'elle bénéficie de l'ouverture d'un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire, mention en est faite au registre du commerce et des sociétés (RCS), ainsi que des principales étapes de la procédure.

Mais depuis décembre dernier, ces mentions doivent être radiées d'office du RCS lorsque le plan est en cours depuis 3 ans pour un plan de sauvegarde ou 5 ans pour un plan de redressement.

Rappel : jusqu'alors, ces mentions n'étaient radiées d'office du RCS que lorsque le tribunal avait mis fin à la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire :
-    suite à la disparition des difficultés ayant justifié l'ouverture de la procédure ;
-    suite au recouvrement de la capacité de l'entreprise à désintéresser ses créanciers ;
-    après constatation de l'achèvement de l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement.

Ces nouvelles dispositions ont vocation à aider les entreprises qui ont montré leur capacité à se réorganiser.

À noter :  ces radiations font obstacle à toute nouvelle mention relative à l'exécution du plan de sauvegarde ou de redressement, sauf si cette nouvelle mention porte sur une mesure d'inaliénabilité décidée par le tribunal ou sur une décision prononçant la résolution du plan.

Article du 10/01/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

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