ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT



Les Conseils
d'Entreprise
Expertise Comptable
44, rue Lamartine
76800 St-Etienne-du-Rouvray
Tél :  02 35 64 34 64
Fax : 02 35 64 34 65
Email







    ACTUALITÉS

Aménagements complémentaires du régime de report des déficits
La 4e loi de finances rectificative pour 2011 complète les modifications récentes apportées par la réforme du patrimoine du 19 septembre 2011 aux régimes de report des déficits.
 Articles 31 et 32, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29 

La loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 a modifié les règles de report en arrière et en avant des déficits subis par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. La 4e loi de finances rectificative pour 2011 complète ces modifications.
Ainsi, elle précise que si la réforme s'applique aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter du 21 septembre 2011, elle concerne également les déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant le 1er exercice clos à compter de cette même date.

Illustration :  pour une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile, les nouvelles règles de report concernent les déficits subis au titre de l'exercice 2011, mais également ceux restant à reporter à la clôture de l'exercice 2010.

Par ailleurs, les règles de plafonnement du déficit sont étendues au mécanisme d'imputation des déficits sur une base élargie utilisé en cas de restructuration d'un groupe fiscal intégré. Désormais, le déficit de l'ancien groupe ne peut plus être imputé sur une base élargie que dans la nouvelle limite d'1 M€, majorée de 60 % du bénéfice d'imputation excédant ce seuil.

Précision :  lorsqu'un groupe fiscal intégré prend fin par l'absorption de sa société mère, le déficit d'ensemble s'impute prioritairement sur les réintégrations effectuées en raison de la cessation du groupe. Si un surplus de déficit subsiste, il peut être transféré à la société absorbante sur agrément. Cette dernière peut alors l'imputer sur ses bénéfices ultérieurs ou, si elle forme un nouveau groupe fiscal, opter pour le mécanisme d'imputation sur une base élargie. Dans ce cas, la fraction du surplus de déficit provenant de l'ancienne société mère et des anciennes filiales devenues membres du nouveau groupe, peut s'imputer sur les bénéfices ultérieurs de la société absorbante, nouvelle société mère, et sur ceux des anciennes filiales devenues membres du nouveau groupe.

Cette dernière précision devrait entrer en vigueur pour les exercices clos à compter du 30 décembre 2011.

Article du 10/01/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

Marche arrière sur la baisse de l’impôt sur les sociétés des grandes entreprises
22/08/2019
Zoom sur les arnaques au faux support technique
22/08/2019
La mise en location-gérance d’un fonds de commerce est facilitée
22/08/2019
Dispenses d’adhésion à la complémentaire santé de l’entreprise
21/08/2019
La communication des documents liés à un redressement fiscal
21/08/2019
Agriculteurs : demandez le remboursement des taxes sur les carburants !
20/08/2019
Commerce ambulant : hausse du montant de la redevance
20/08/2019
Les associations, premières structures d’accueil des jeunes en service civique
19/08/2019
Année blanche : appréciation des revenus exceptionnels d’un professionnel libéral
19/08/2019
La liquidation judiciaire est moins stigmatisée !
16/08/2019
Rupture conventionnelle : les formalités sont importantes !
14/08/2019
Le montant des charges de copropriété s’envole
14/08/2019
Export : les nouvelles formations de Fun Mooc
13/08/2019
Suppression du CICE : quel est le sort réservé aux créances de crédit d’impôt ?
12/08/2019
Entrepreneur en difficulté : le recours au rétablissement professionnel est facilité
09/08/2019
Noms de domaine : le second marché reprend des couleurs
08/08/2019
Le Livret A attire toujours autant les épargnants
07/08/2019
Imputation des déficits d’une EURL
06/08/2019
Cap sur le dernier jour férié de l’été !
05/08/2019
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée est étendue
02/08/2019
Attention à ne pas négliger les mises à jour !
01/08/2019
Top départ pour l’encadrement des loyers à Paris
31/07/2019
Bilan 2018 des contrôles fiscaux
30/07/2019
Vidéosurveillance excessive des salariés : il peut vous en coûter 20 000 € !
29/07/2019
Du changement pour l’éco-prêt à taux zéro
26/07/2019
Sauvegarde des données : 5 règles à respecter
25/07/2019
Publication de l’amende pour non-respect des délais de paiement
24/07/2019
Un congé de paternité plus long en cas d’hospitalisation de l’enfant
23/07/2019
Le barème des indemnités prud’homales emporte l’adhésion de la Haute juridiction
22/07/2019
L’avis d’impôt sur le revenu prochainement disponible
22/07/2019
Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété
19/07/2019
Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !
18/07/2019
Redressement fiscal : attention à l’adresse de notification !
17/07/2019
Index égalité femmes-hommes : c’est au tour des entreprises de plus de 250 salariés
17/07/2019
Le marché des terres agricoles en 2018
16/07/2019
Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics
16/07/2019
Du nouveau pour la fiscalité des véhicules
15/07/2019
Quand un salarié abuse de sa liberté d’expression
15/07/2019
Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte
15/07/2019
Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?
12/07/2019
Les pouvoirs publics partent en guerre contre les « passoires thermiques »
12/07/2019
De nouvelles obligations déclaratives pour les grandes entreprises
11/07/2019
Le minage des Bitcoins consomme autant d’électricité que la Tchéquie ou l’Autriche
11/07/2019
Quant à l’assurance retraite des professionnels libéraux…
11/07/2019
Avez-vous pensé à l’épargne retraite ?
10/07/2019
Rentrée scolaire : et si vous donniez un coup de pouce à vos salariés ?
10/07/2019
Mise à disposition de parcelles : gare à la requalification en bail rural !
09/07/2019
Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise
09/07/2019
Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes
08/07/2019
Les associations soumises à la commande publique
08/07/2019
Cotisations sociales : procédure de numérisation des documents
08/07/2019
Pas de changement pour la cotisation AGS !
05/07/2019
Les Français, champions de l’épargne
05/07/2019
Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée
04/07/2019
Hameçonnage : les points à vérifier pour ne pas se faire avoir
04/07/2019
Comment s’applique l’abattement pour départ à la retraite d’un professionnel libéral ?
04/07/2019
Un léger recul de la collecte en assurance-vie
03/07/2019
Détachement : une mise à jour des obligations des donneurs d’ordre
03/07/2019
Exploitantes agricoles : un congé de maternité revu et corrigé !
02/07/2019
Local industriel : une nouvelle déclaration à souscrire !
02/07/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD