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    ACTUALITÉS

Aménagements complémentaires du régime de report des déficits
La 4e loi de finances rectificative pour 2011 complète les modifications récentes apportées par la réforme du patrimoine du 19 septembre 2011 aux régimes de report des déficits.
 Articles 31 et 32, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29 

La loi de finances rectificative du 19 septembre 2011 a modifié les règles de report en arrière et en avant des déficits subis par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés. La 4e loi de finances rectificative pour 2011 complète ces modifications.
Ainsi, elle précise que si la réforme s'applique aux déficits constatés au titre des exercices clos à compter du 21 septembre 2011, elle concerne également les déficits restant à reporter à la clôture de l'exercice précédant le 1er exercice clos à compter de cette même date.

Illustration :  pour une entreprise dont l'exercice coïncide avec l'année civile, les nouvelles règles de report concernent les déficits subis au titre de l'exercice 2011, mais également ceux restant à reporter à la clôture de l'exercice 2010.

Par ailleurs, les règles de plafonnement du déficit sont étendues au mécanisme d'imputation des déficits sur une base élargie utilisé en cas de restructuration d'un groupe fiscal intégré. Désormais, le déficit de l'ancien groupe ne peut plus être imputé sur une base élargie que dans la nouvelle limite d'1 M€, majorée de 60 % du bénéfice d'imputation excédant ce seuil.

Précision :  lorsqu'un groupe fiscal intégré prend fin par l'absorption de sa société mère, le déficit d'ensemble s'impute prioritairement sur les réintégrations effectuées en raison de la cessation du groupe. Si un surplus de déficit subsiste, il peut être transféré à la société absorbante sur agrément. Cette dernière peut alors l'imputer sur ses bénéfices ultérieurs ou, si elle forme un nouveau groupe fiscal, opter pour le mécanisme d'imputation sur une base élargie. Dans ce cas, la fraction du surplus de déficit provenant de l'ancienne société mère et des anciennes filiales devenues membres du nouveau groupe, peut s'imputer sur les bénéfices ultérieurs de la société absorbante, nouvelle société mère, et sur ceux des anciennes filiales devenues membres du nouveau groupe.

Cette dernière précision devrait entrer en vigueur pour les exercices clos à compter du 30 décembre 2011.

Article du 10/01/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

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