ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT



Les Conseils
d'Entreprise
Expertise Comptable
44, rue Lamartine
76800 St-Etienne-du-Rouvray
Tél :  02 35 64 34 64
Fax : 02 35 64 34 65
Email







    ACTUALITÉS

Attention au changement de taux de TVA au 1er janvier 2012 !
La plupart des produits et services auparavant soumis au taux réduit de TVA de 5,5 % sont désormais taxés à 7 %.
  Art. 13, loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29

La 4e loi de finances rectificative pour 2011 augmente, pour les opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible depuis le 1er janvier 2012, le taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 %.

Toutefois, les produits et services considérés comme étant de première nécessité demeurent soumis au taux de 5,5 %. Tel est notamment le cas :

- des produits destinés à l’alimentation humaine ;

- des appareillages et équipements spéciaux pour handicapés ;

- des abonnements relatifs aux livraisons d'électricité de petite puissance (36 kilovolts-ampères maximum), d'énergie calorifique et de gaz combustible, distribués par réseaux ; 

- des prestations de services à domicile exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes, réalisées par des organismes déclarés.

Pour connaître la liste exhaustive des produits et services qui demeurent soumis au taux de 5,5 %, cliquez ici

En revanche, sont notamment soumis au taux de 7 % :

- les transports de voyageurs ;

- les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation, lorsqu'ils ne sont pas destinés à la consommation humaine ;

- les médicaments non remboursables ;

- les livres (à compter du 1er avril 2012 pour les livres qui ne sont pas numériques) ;

- la fourniture de logement et de nourriture dans les lieux de vie et d'accueil ;

- la fourniture de logement en hôtel ou en meublé et dans les campings classés.

Le cas particulier des travaux dans le logement

Les travaux portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans sont concernés par l’augmentation du taux réduit de TVA à compter du 1er janvier 2012. Toutefois, le législateur a prévu un maintien du taux de 5,5 % pour les travaux qui ont fait l’objet d’un devis, daté et accepté par les deux parties, avant le 20 décembre 2011 et d’un acompte encaissé avant cette date, quelle que soit la date effective de leur réalisation et de paiement du solde.

Le cas particulier de la restauration

Désormais, les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires (hors boissons alcooliques, soumises au taux normal) préparés en vue d'une consommation immédiate et les ventes de produits alimentaires à consommer sur place sont toutes soumises au taux de 7 %.

Commentaire :  des précisions administratives sont attendues à ce titre, notamment dans des situations spécifiques pour lesquelles il est difficile de déterminer le taux applicable telles que les ventes de viennoiseries ou de pâtisseries à emporter ou les ventes à emporter de boissons non alcooliques et dont le conditionnement permet la conservation (bouteille, canettes, briques…).

Article du 05/01/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

haut de page




Actualités...

Pas de réévaluation du barème fiscal applicable au démembrement de propriété
19/07/2019
Infraction commise avec un véhicule de société : il faut dénoncer le conducteur !
18/07/2019
Redressement fiscal : attention à l’adresse de notification !
17/07/2019
Index égalité femmes-hommes : c’est au tour des entreprises de plus de 250 salariés
17/07/2019
Le marché des terres agricoles en 2018
16/07/2019
Le zonage du dispositif Pinel a été revu par les pouvoirs publics
16/07/2019
Du nouveau pour la fiscalité des véhicules
15/07/2019
Quand un salarié abuse de sa liberté d’expression
15/07/2019
Rupture conventionnelle avec un salarié déclaré inapte
15/07/2019
Défaut de dépôt des comptes : qui doit payer l’astreinte ?
12/07/2019
Les pouvoirs publics partent en guerre contre les « passoires thermiques »
12/07/2019
De nouvelles obligations déclaratives pour les grandes entreprises
11/07/2019
Le minage des Bitcoins consomme autant d’électricité que la Tchéquie ou l’Autriche
11/07/2019
Quant à l’assurance retraite des professionnels libéraux…
11/07/2019
Avez-vous pensé à l’épargne retraite ?
10/07/2019
Rentrée scolaire : et si vous donniez un coup de pouce à vos salariés ?
10/07/2019
Mise à disposition de parcelles : gare à la requalification en bail rural !
09/07/2019
Redressement judiciaire : des aménagements en faveur du chef d’entreprise
09/07/2019
Impôt sur les sociétés : renonciation à l’option des sociétés de personnes
08/07/2019
Les associations soumises à la commande publique
08/07/2019
Cotisations sociales : procédure de numérisation des documents
08/07/2019
Pas de changement pour la cotisation AGS !
05/07/2019
Les Français, champions de l’épargne
05/07/2019
Quand la rupture sans préavis d’une relation commerciale établie est justifiée
04/07/2019
Hameçonnage : les points à vérifier pour ne pas se faire avoir
04/07/2019
Comment s’applique l’abattement pour départ à la retraite d’un professionnel libéral ?
04/07/2019
Un léger recul de la collecte en assurance-vie
03/07/2019
Détachement : une mise à jour des obligations des donneurs d’ordre
03/07/2019
Exploitantes agricoles : un congé de maternité revu et corrigé !
02/07/2019
Local industriel : une nouvelle déclaration à souscrire !
02/07/2019
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019
01/07/2019
Les statuts, rien que les statuts !
01/07/2019
Jour férié du 14 juillet : quelles incidences pour l’entreprise ?
01/07/2019
Allègement de la procédure des fusions de sociétés
28/06/2019
Des précisions pour le Pinel centre-ville
28/06/2019
Des précisions sur le suramortissement industriel en faveur des PME
27/06/2019
Cybersquatting : les juges rappellent quelques principes
27/06/2019
Assurance chômage : des mesures pour limiter les contrats courts
27/06/2019
De l’avantage en nature résultant de la mise à disposition d’un véhicule électrique…
26/06/2019




© 2009-2019 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD