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    ACTUALITÉS

La feuille de paie 2012
Le point complet sur les informations à connaître pour établir la paie de vos salariés à compter du 1er janvier 2012.

Revalorisation du Smic

Depuis le 1er janvier 2012, le taux horaire brut du Smic est fixé à 9,22 € au lieu de 9,19 € auparavant. Quant au Smic mensuel brut, il s’élève à 1 398,40 € pour 151,67 heures (35 heures par semaine), contre 1 393,85 €.

Remarque :  le résultat du Smic mensuel brut est légèrement différent si l’on utilise la formule de calcul suivante, également valable, qui consiste à ne pas arrondir la durée mensuelle du travail : 9,22 x [35 x (52/12)] = 1 398,37 €.

Smic mensuel au 1er janvier 2012 en fonction de l'horaire hebdomadaire
Horaire
hebdomadaire
Nb. d'heures
mensuelles
SMIC brut en vigueur
à partir du 01/01/12*
   35 H151 2/3 H   1 398,40 €
   36 H (1)156 H   1 448,32 €
   37 H (1)160 1/3 H   1 498,25 €
   38 H (1)164 2/3 H   1 548,29 €
   39 H (1)169 H   1 598,21 €
   40 H (1)173 1/3 H   1 648,14 €
   41 H (1)177 2/3 H   1 698,18 €
   42 H (1)182 H   1 748,10 €
   43 H (1)186 1/3 H   1 798,03 €
   44 H (2)190 2/3 H   1 858,05 €
* Calculé par nos soins.
Observation : la date d'application est le premier jour du mois.
(1) Les 8 premières heures supplémentaires (de la 36e à la 43e incluse) sont majorées de 25 % (y compris dans les entreprises de 20 salariés et moins depuis le 1er octobre 2007).
(2) À partir de la 44e heure, les heures supplémentaires sont majorées de 50 %.

Hausse du minimum garanti

Le minimum garanti - qui intéresse tout particulièrement le secteur des hôtels-cafés-restaurants pour l’évaluation des avantages en nature nourriture - a été porté à 3,44 € depuis le 1er janvier 2012, gagnant 1 centime d’euro par rapport à sa réévaluation intervenue en décembre dernier. Compte tenu de cette dernière revalorisation, l’avantage nourriture dans ces secteurs est donc, depuis le 1er janvier 2012, évalué à 6,88 € par journée, ou à 3,44 € pour un repas.

Plafond de la Sécurité sociale

Le plafond de la Sécurité sociale pour 2012 vient d’être fixé par arrêté ministériel. Ainsi, depuis le 1er janvier 2012, le plafond mensuel est porté de 2 946 à 3 031 € et le plafond annuel de 35 352 à 36 372 €.

Plafond de la Sécurité sociale 2012 en fonction de la périodicité de la paie
Salaire payéEn euros
 Brut / trimestriel9 093    
 Brut / mensuel3 031    
 Brut / quinzaine1 516    
 Brut / semaine699     
 Brut / jour167     
 Brut horaire (1) 23      
Plafond annuel 2012 : 36 372 €
(1) Pour une durée inférieure à 5 heures.

Avantages en nature et frais professionnels

L’évaluation de l’avantage en nature nourriture est fixée à 4,45 € pour un seul repas et à 8,90 € par journée en 2012. Quant aux limites d’exonération des remboursements forfaitaires des frais de nourriture, elles sont fixées pour 2012 à :
- 5,90 € pour l’indemnité de restauration sur le lieu de travail ;
- 17,40 € pour l’indemnité de repas au restaurant en cas de déplacement ;
- et 8,40 € pour l’indemnité de repas pris hors des locaux de l’entreprise.

Titres-restaurant

La contribution patronale aux titres-restaurant est, en principe, exonérée de cotisations sociales dans une certaine limite. Et depuis 2006, ce seuil d’exonération est revalorisé dans la même proportion que le barème de l’impôt sur le revenu.
Toutefois, la loi de finances rectificative pour 2011 ayant décidé de geler ce barème en 2012, le seuil d’exonération reste fixé en 2012 à son niveau de 2011.

Rappel :  les titres-restaurant acquis depuis le 1er janvier 2011 sont exonérés à hauteur de 5,29 €.

Franchise de cotisations pour les stagiaires

Dans la limite de 12,5 % du plafond horaire de la Sécurité sociale multiplié par le nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois civil, les sommes versées aux stagiaires ne sont pas considérées comme des rémunérations et ne sont donc pas soumises à cotisations ni à contributions sociales.
En pratique, le plafond horaire de la Sécurité sociale pour 2012 est fixé à 23 €. La gratification exonérée est donc de (23 x 12,5 %) x 35 x (52/12) = 436,05 € par mois en 2012 pour une durée légale mensuelle de 151,67 heures.

Précision :  au-delà de cette limite, la fraction de la gratification versée est, par contre, soumise à cotisations et contributions sociales.

Garantie minimale de points (GMP)

Dans l’attente de la fixation du salaire de référence pour 2012, la cotisation GMP est maintenue à son niveau de 2011, soit 64,19 € par mois (39,84 € à la charge de l’employeur et 24,35 € à la charge du salarié).

Rappel :  la garantie minimale de points est une cotisation qui permet aux cadres dont le salaire n’atteint pas le plafond de la Sécurité sociale (ou est légèrement supérieur) d’obtenir au moins 120 points de retraite complémentaire par an.

Quant au salaire en dessous duquel cette cotisation est due (le salaire « charnière »), il s’établit, à titre provisoire au 1er janvier 2012, à 3 347,22 €.

Assiette de la CSG et de la CRDS

Certains revenus d’activité sont soumis à la CSG au taux de 7,5 %, ainsi qu’à la CRDS au taux de 0,5 %. L’assiette de ces cotisations étant toutefois minorée d’un abattement au titre des frais professionnels.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 a réduit le champ d’application de cet abattement puisqu’il ne concerne désormais plus tous les revenus, mais uniquement le salaire proprement dit et les allocations chômage. Les autres revenus (comme les primes versées dans le cadre d’un accord d’intéressement, les sommes affectées au titre de la réserve de participation...) sont, eux, soumis à CSG et CRDS sans abattement à compter du 1er janvier 2012.
En outre, si cet abattement continue à jouer pour le salaire et les allocations chômage, son taux est, en revanche, réduit de 3 à 1,75 %.

À noter :  cet abattement ne peut, depuis l’année 2011, être appliqué que sur un montant de rémunération n’excédant pas 4 plafonds annuels de la Sécurité sociale.

Calcul de la réduction Fillon

Toutes les entreprises bénéficient, quelle que soit la durée du travail, d’une réduction de cotisations patronales sur les gains et rémunérations versés à leurs salariés, appelée plus couramment « réduction Fillon », dont le montant est obtenu, pour chaque salarié, en multipliant sa rémunération brute par un coefficient déterminé.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011 avait modifié le mode de calcul de la réduction Fillon, de façon à ce que celui-ci soit opéré sur la base des salaires et primes versés annuellement et non plus sur celle de la rémunération mensuelle.
 

En pratique :  le montant de la réduction Fillon, sous sa forme annuelle, est obtenu, pour chaque salarié, en multipliant sa rémunération annuelle brute par un coefficient déterminé selon la formule suivante : (0,26*/0,6) x [1,6 x (Smic annuel / rémunération annuelle brute) – 1].

Cette année encore, la formule de calcul de la réduction Fillon évolue puisque la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 réintègre la rémunération correspondant aux heures supplémentaires et complémentaires à la rémunération brute du salarié prise en compte pour le calcul du coefficient (au dénominateur), alors que jusqu’à présent, cette somme en était exclue, sous certaines limites.

Parallèlement, le montant du Smic pris en compte au numérateur du calcul du coefficient est dorénavant majoré du nombre d’heures supplémentaires et complémentaires effectuées, mais sans prise en compte des majorations de salaire correspondantes.

Attention :  ces changements s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.

* 0,281 pour les entreprises de 19 salariés au plus.

Baisse de la cotisation supplémentaire maladie Alsace-Moselle

Le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie, que doivent appliquer les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été abaissé en vertu d’une décision du conseil d’administration de l’instance de gestion du régime local Alsace-Moselle qui s’est réuni le 28 novembre 2011.

Cette cotisation supplémentaire passe ainsi de 1,60 % à 1,50 % à compter du 1er janvier 2012.

Augmentation du forfait social

Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, le forfait social est une contribution patronale qui frappe des rémunérations uniquement assujetties à la CSG et à la CRDS, comme, par exemple, les sommes versées aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation ou les abondements de l’employeur aux plans d’épargne salariale (PEE et Perco).
Initialement fixé à 2 %, le taux de cette contribution a été, depuis sa création, augmenté de deux points tous les ans pour finalement atteindre 6 % à compter des sommes versées en 2011.
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 introduit une nouvelle augmentation de deux points puisque le taux de la contribution passe à 8 % pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2012, soit un taux quatre fois supérieur au taux initialement fixé lors de la création de la contribution.

Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2012, les contributions patronales au financement de prestations complémentaires de prévoyance sont réintégrées à l’assiette du forfait social. Parallèlement, la taxe de 8 % actuellement due sur ces mêmes contributions par les employeurs de plus de neuf salariés est supprimée.

Maintien de la cotisation AGS

Le conseil d'administration de l'AGS (Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés) a décidé, le 15 décembre dernier, de maintenir le taux de la cotisation patronale AGS, également dénommée cotisation FNGS (Fonds national de garantie des salaires), à son niveau actuel.
Ce taux reste donc fixé à 0,30 % au 1er janvier 2012.

Rappel :  la cotisation AGS est applicable aux rémunérations dans la limite de 4 fois le plafond mensuel de la Sécurité sociale, soit 12 124 € par mois en 2012.

Neutralisation du franchissement de certains seuils d'effectif

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a permis, à titre expérimental, la neutralisation des effets financiers du franchissement du seuil de 11, 19 ou 20 salariés en créant soit un gel, soit un lissage dans le temps de certaines charges financières (par exemple la cotisation Fnal ou la participation au financement de la formation continue), et en permettant le maintien de certains avantages financiers plus longtemps (par exemple le bénéfice de la réduction Fillon majorée).

Initialement, ces mesures ne devaient s’appliquer qu’aux entreprises franchissant, pour la 1re fois, l’un de ces seuils au titre des années 2008, 2009 ou 2010. Mais les pouvoirs publics les avaient finalement prolongées au titre de l’année 2011. Une nouvelle prolongation d'un an de ce dispositif a été prévue dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011.

En pratique :  sont notamment concernées par ce report : - les entreprises atteignant ou dépassant le seuil de 20 salariés, pour la 1ère fois en 2012, pour le calcul du taux de leur participation au financement de la formation continue et du taux de la cotisation Fnal ; - les entreprises dépassant le seuil de 19 salariés, pour la 1ère fois en 2012, pour le calcul de la réduction Fillon majorée ; - les entreprises atteignant ou dépassant le seuil de 11 salariés, pour la 1ère fois, en 2012, pour le calcul des exonérations sociales attachées au contrat d'apprentissage.

Tarification des accidents et maladies professionnels

Le taux de la cotisation accident du travail (AT) – maladie professionnelle (MP) d’une entreprise peut être calculé par le biais :
- soit d’une tarification collective (le taux est fixé annuellement au niveau national par risque, en fonction de l’activité de l’entreprise) ;
- soit d’une tarification individuelle (le taux varie en fonction du risque propre à l’entreprise) ;
- soit encore d’une tarification mixte (le taux est composé d’une fraction du taux collectif et d’une fraction du taux individuel).

Le choix du mode de tarification dépendant normalement de l’importance de l’effectif de l’entreprise. Or, depuis le 1er janvier 2012, les seuils d’effectifs déterminant la tarification applicable ont changé. La tarification est ainsi devenue :
- collective pour les entreprises de moins de 20 salariés (au lieu de moins de 10 salariés auparavant) ;
- mixte pour les entreprises de 20 à 149 salariés (au lieu de 10 à 199 salariés);
- individuelle pour les entreprises de 150 salariés et plus (au lieu de 200 salariés et plus).

Attention, les entreprises situées en Alsace-Moselle bénéficient toutefois d’un régime dérogatoire et appliquent, depuis le 1er janvier 2012, la tarification collective en dessous de 50 salariés et la tarification mixte entre 50 et 149 salariés.

Précision :  par exception, les établissements qui exercent une activité figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel (par exemple les cabinets de médecins) sont soumis à la tarification collective, quel que soit leur effectif ou celui de l’entreprise dont ils relèvent. De même, la tarification collective s’impose pour certaines catégories de salariés telles que les VRP non exclusifs, les employés de maison...

Article du 05/01/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

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