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    ACTUALITÉS

Le dispositif du contrôle sur demande des successions et donations est pérennisé !
La procédure de contrôle sur demande du contribuable des successions et donations est définitivement instituée.
  Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011, JO du 29

L'administration fiscale dispose d'un délai, dit "de reprise", de trois ans ou de six ans pour contrôler les droits d'enregistrement dus à l'occasion d'une succession ou d'une donation.
Mais afin d'assurer aux contribuables une meilleure sécurité juridique, le législateur a instauré, à titre expérimental, un dispositif permettant aux signataires d'une déclaration de succession ou d'un acte de donation de raccourcir le délai de reprise au-delà duquel l'administration ne peut plus procéder à un rehaussement d'imposition au titre des transmissions concernées.
Pour cela, les bénéficiaires d'une donation ou d'une succession doivent demander à l'administration de contrôler la déclaration dont ils sont signataires ou l'acte auquel ils sont parties dans les trois mois de l'enregistrement de ceux-ci.

Précision :  cette demande, pour être recevable, doit être signée par les bénéficiaires d'au moins un tiers de l'actif net déclaré et transmis.

Cette demande de contrôle doit être réalisée avant la réception d'un avis de mise en recouvrement ou d'une mise en demeure concernant l'acte visé.
Si, dans les 12 mois suivant la demande, aucun contrôle de l'administration fiscale n'est effectué, plus aucune rectification ou remise en cause des éléments déclarés (les biens transmis et le montant des droits versés) ne serait, en principe, envisageable.

Précisions :  des exceptions sont toutefois prévues notamment en cas d'omission de mention d'un bien ou d'une donation antérieure ou de mise en oeuvre de la procédure d'abus de droit.

Ce dispositif s'est appliqué de façon expérimentale  jusqu'au 31 décembre 2011 et la 4e loi de finances rectificative pour 2011 vient de le pérenniser de façon définitive.

Article du 04/01/2012 - © Copyright SID Presse - 2012

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