ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT



Les Conseils
d'Entreprise
Expertise Comptable
44, rue Lamartine
76800 St-Etienne-du-Rouvray
Tél :  02 35 64 34 64
Fax : 02 35 64 34 65
Email







    ACTUALITÉS

Zoom sur les jours fériés du mois de mai
Quelles sont les règles applicables à la gestion des jours fériés dans votre entreprise ?

Le mois de mai arrive avec, cette année, quatre jours fériés : la Fête du Travail (le 1er mai), la commémoration de la fin de la Seconde Guerre mondiale (le 8 mai), le jeudi de l’Ascension (le 13 mai) et le lundi de Pentecôte (le 24 mai). Rappel des règles que vous devez connaître pour gérer ces jours fériés dans votre entreprise.

Les salariés doivent-ils venir travailler ?

Associé à la Fête du Travail, le 1er mai est le seul jour férié obligatoirement chômé. Autrement dit, tous les salariés doivent se voir accorder un jour de repos. Exception faite, toutefois, des employés des établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent pas interrompre le travail : transports, hôtels, etc.

Les autres jours fériés sont des jours dits « ordinaires ». Aussi, c’est un accord d’entreprise ou, à défaut, votre convention collective qui va déterminer si vos salariés doivent venir travailler ou bénéficier d’un jour de repos. Et en l’absence d’accord sur le sujet, c’est à vous de trancher la question.

Attention : en principe, les jeunes de moins de 18 ans ne doivent pas travailler pendant les jours fériés. Et si votre entreprise est située en Alsace-Moselle, ce sont l’ensemble de vos salariés qui doivent être en repos durant les jours fériés.

Sachez également que la loi ne prévoit aucun report ou contrepartie en faveur des salariés lorsqu’un jour férié coïncide avec un jour de repos (comme les samedis 1eret 8 mai). En revanche, votre convention collective peut permettre à vos salariés de récupérer ce jour ou de bénéficier d’un complément de salaire.

Et côté rémunération ?

Si vos salariés travaillent à l’occasion du 1er mai, leur rémunération doit être doublée. Un avantage auquel peut venir s’ajouter, lorsque votre convention collective le prévoit, un jour de repos compensateur.

Si vos salariés travaillent un jour férié ordinaire, vous n’êtes pas tenu de leur verser une majoration de salaire, sauf si votre convention collective le prévoit. En revanche, les salariés en repos voient leur rémunération maintenue dès lors qu’ils sont mensualisés ou bien qu’ils cumulent au moins 3 mois d’ancienneté. Sachant que, pour les salariés mensualisés ayant moins de 3 mois d’ancienneté, le maintien de salaire ne comprend pas la rémunération des heures supplémentaires qui auraient dû normalement être effectuées pendant les jours fériés chômés.

Précision : les heures de travail perdues pendant les jours fériés chômés ne peuvent pas être récupérées.

Faire le pont…

Vous pouvez accorder un jour de repos à vos salariés le vendredi 14 mai afin de leur permettre de « faire le pont ». Notez bien que votre convention collective ou un usage peut vous y contraindre. Dans la mesure où ce pont vient modifier l’horaire collectif de travail de vos salariés, vous devez au préalable consulter vos représentants du personnel. L’horaire collectif de travail ainsi modifié doit non seulement être communiqué à l’inspecteur du travail, mais aussi affiché dans l’entreprise.

À savoir : vous pouvez demander à vos salariés de récupérer les heures de travail perdues pendant une journée de pont. Et ce, dans les 12 mois qui la suivent ou la précèdent. Veillez toutefois à ce que l’inspecteur du travail en soit informé et que cette mesure n’augmente pas la durée de travail de vos salariés de plus d’une heure par jour et de plus de 8 heures par semaine.

En congé ou en activité partielle ?

Si les jours fériés du mois de mai sont chômés dans votre entreprise, les salariés en vacances à cette période ne doivent pas se voir décompter un (ou plusieurs) jours de congés payés. Les journées de congés « économisées » du fait des jours fériés chômés pouvant venir prolonger leur période de vacances ou être prises à une autre période.

Lorsque vos salariés sont placés en activité partielle durant les jours fériés, il convient, pour déterminer la rémunération qui leur est due, de distinguer deux situations :
- ces jours fériés sont habituellement chômés dans votre entreprise, vous devez maintenir leur rémunération habituelle (pour les salariés mensualisés ou comptant au moins 3 mois d’ancienneté) ;
- ces jours sont habituellement travaillés dans votre entreprise, vous devez régler une indemnité d’activité partielle à vos salariés pour chaque heure non travaillée.

Article du 22/04/2021 - © Copyright Les Echos Publishing - 2021

haut de page




Actualités...

Intéressement et participation : un paiement d’ici le 31 mai
06/05/2021
Quel bilan pour la plate-forme cybermalveillance.gouv.fr
06/05/2021
Commerçants : l’aide aux stocks saisonniers sera bientôt versée !
05/05/2021
Dons aux organismes caritatifs : les Français ont été généreux en 2020
05/05/2021
Associations : les aides financières allouées aux entreprises sont aussi pour vous !
05/05/2021
Vente d’invendus aux salariés : un avantage exonéré de cotisations
05/05/2021
Travailleurs indépendants : comment régler vos dettes de cotisations sociales ?
04/05/2021
Les petites retraites agricoles revalorisées au 1er novembre !
04/05/2021
Bénéficiaires effectifs des sociétés : le registre est accessible
04/05/2021
Contrôle fiscal : une collecte en baisse pour 2020
03/05/2021
Associations : montant 2021 de la franchise des impôts commerciaux
03/05/2021
Covid-19 : le guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
03/05/2021
Une formation des salariés sur les gestes de premiers secours
03/05/2021
Un nouvel accord pour encourager le télétravail !
30/04/2021
Dons : l’exonération temporaire de droits de mutation ne concerne pas les VEFA
30/04/2021
Un report des cotisations sociales dues en mai
29/04/2021
Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée !
29/04/2021
Rejoindre les réseaux sociaux pour toucher ses clients
29/04/2021
Entreprises et commerces fermés : report de paiement des factures d’énergie
28/04/2021
Elections du CSE : qui peut se présenter et voter ?
28/04/2021
Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage
27/04/2021
Le DPE a un impact de plus en plus fort
27/04/2021
Port de signes religieux versus image de l’entreprise
27/04/2021
Politique de la ville : financement des associations nationales
26/04/2021
Prêt garanti par l’État : souscription possible jusqu’à la fin de l’année
26/04/2021
Quelles sont les recettes à retenir pour la détermination d’un bénéfice non commercial ?
23/04/2021
Fonds de solidarité : le formulaire pour le mois de mars est disponible
22/04/2021
De nouveaux accessoires audio Microsoft pour le télétravail
22/04/2021
Zoom sur les jours fériés du mois de mai
22/04/2021
Travaux prescrits par l’autorité administrative : à la charge du locataire ?
21/04/2021
Licenciement d’un salarié en arrêt maladie : à quelles conditions ?
21/04/2021
Exploitants agricoles : montant des indemnités journalières
20/04/2021
L’exonération et l’aide au paiement des cotisations sont prolongées
20/04/2021
Dons et succession : le service de télédéclaration bientôt disponible
19/04/2021
Comment gérer les frais des bénévoles ?
19/04/2021
Les employeurs en ZFU doivent déclarer les mouvements de main-d’œuvre de 2020
19/04/2021
Statut du conjoint du chef d’entreprise : une nouvelle formalité !
16/04/2021
Un nouveau site internet pour connaître le prix des forêts, des vignes et des terres agricoles
16/04/2021
Redevance TV 2021 : un report est possible pour certains professionnels !
15/04/2021
Activité partielle : salariés vulnérables et salariés gardant leur enfant
15/04/2021
L’aide à la numérisation des TPE vient d’être prolongée
15/04/2021
Associations en ZFU : déclaration des mouvements de main-d’œuvre de 2020
14/04/2021
Mars 2021 : les nouvelles règles du fonds de solidarité
14/04/2021
Exploitants agricoles : vous pouvez déposer votre déclaration Pac !
13/04/2021
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : une déclaration en juin
13/04/2021
Des éthylotests bientôt obligatoires dans les débits de boissons à emporter !
12/04/2021
Associations : comment bénéficier de dons de l’État ?
12/04/2021
Vers une réforme du label ISR
09/04/2021
Rachat d’entreprise : que devient le règlement intérieur ?
09/04/2021
Entrepreneurs individuels : ne tardez pas à déposer une déclaration d’insaisissabilité !
08/04/2021
Ma PME Numérique : se former aux enjeux du numérique
08/04/2021
Les Français aiment la pierre !
07/04/2021




© 2009-2021 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD