ACCUEIL MISSIONS PLAN D'ACCÈS SITES UTILES CONTACT



Les Conseils
d'Entreprise
Expertise Comptable
44, rue Lamartine
76800 St-Etienne-du-Rouvray
Tél :  02 35 64 34 64
Fax : 02 35 64 34 65
Email







    ACTUALITÉS

Votre complémentaire santé est-elle conforme au « 100 % santé » ?
En tant qu’employeur, vous devez, avant le 1er janvier 2020, mettre la couverture collective « frais de santé » de votre entreprise en conformité avec le plan « 100 % santé ».

Afin de réduire les frais de santé des Français et permettre un meilleur accès aux soins, le gouvernement a mis en place un plan « 100 % santé » prévoyant que certains frais médicaux devront être entièrement remboursés par la Sécurité sociale et les complémentaires « frais de santé ».

Cette réforme impacte la couverture santé collective dont vos salariés bénéficient dans votre entreprise puisqu’elle modifie les garanties prévues dans le cahier des charges des contrats responsables. Or, vos contributions au financement de cette complémentaire ne sont exonérées de cotisations sociales que si celle-ci respecte ce cahier des charges.

Un remboursement intégral

En application du « 100 % santé », les équipements d’optique et certains soins prothétiques dentaires devront, à compter du 1er janvier 2020, être totalement remboursés au salarié. Un remboursement intégral qui, au 1er janvier 2021, sera étendu aux aides auditives et à d’autres soins prothétiques dentaires.

Toutefois, ne seront concernés par le « 100 % santé » que :
- les équipements d’optique de classe A (au moins 17 montures en deux coloris, traitement anti-rayures et anti-reflets et verres amincis, un équipement tous les 2 ans sauf exceptions) ;
- les aides auditives de classe I (appareils avec au moins 12 canaux de réglage, choix d’au moins trois options dont système anti-acouphène et réducteur du bruit du vent, 30 jours d’essai avant achat, 4 ans de garantie...) ;
- et certaines prothèses dentaires (couronnes céramo-métalliques sur les dents visibles et couronnes métalliques toute localisation, bridges céramo-métalliques sur les incisives et les canines...).

À savoir : avec le plan « 100 % santé », les salariés pourront obtenir le remboursement intégral d’équipements d’entrée ou de moyenne gamme. Mais ils seront libres de choisir des produits hors « 100 % santé » d’une gamme supérieure, qui ne seront pas forcément intégralement remboursés par leur complémentaire.

Se conformer au « 100 % santé »

La complémentaire « frais de santé » est mise en place dans votre entreprise au moyen de deux documents :
- un contrat collectif d’assurance santé conclu entre votre entreprise et un organisme assureur
- et un acte qui institue cette complémentaire au sein de votre entreprise : ce peut être une convention collective, un accord négocié au niveau de l’entreprise (accord d’entreprise), un accord approuvé par les salariés par référendum (accord référendaire) ou bien une décision que vous prenez (décision unilatérale).

Pour respecter le plan « 100 % santé », vous devez donc vous rapprocher de votre organisme assureur pour mettre le contrat collectif d’assurance santé de votre entreprise en conformité avec les nouvelles garanties du cahier des charges des contrats responsables avant le 1er janvier 2020.

Pour conserver l’exonération de cotisations sociales dont bénéficient vos contributions au financement de la complémentaire santé instaurée dans votre entreprise, vous devez également intégrer les nouvelles garanties composant le cahier des charges des contrats responsables dans l’acte qui institue ce régime.

Si votre complémentaire santé découle d’une convention collective, c’est votre branche professionnelle qui procédera à cette mise à jour.

Mais si elle a été instituée par un accord d’entreprise, un accord référendaire ou une décision unilatérale, vous devez modifier cet acte avant le 1er janvier 2020 pour le rendre conforme au nouveau cahier des charges des contrats responsables. En pratique, vous devez soit renégocier un accord d’entreprise, soit soumettre un nouvel accord au vote de vos salariés, soit prendre une nouvelle décision unilatérale.

Exception : vous n’avez pas à modifier cet acte s’il ne détaille pas les garanties offertes aux salariés, mais se contente de renvoyer au cahier des charges des contrats responsables ou au contrat collectif d’assurance santé que vous avez souscrit auprès d’un organisme assureur.

Article du 04/12/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019

haut de page




Actualités...

Le devoir de conseil du vendeur professionnel à l’égard d’un autre professionnel
03/08/2020
L’entrée en vigueur de la réforme du divorce est reportée au 1er janvier 2021
31/07/2020
Apprendre des langues étrangères grâce aux formations en ligne
30/07/2020
Rentrée scolaire : des bons d’achat pour vos salariés ?
29/07/2020
L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi
28/07/2020
Contrôle fiscal et prélèvement d’échantillons dans l’entreprise
27/07/2020
Arnaque : de faux notaires font miroiter à leurs victimes le bénéfice d’une assurance-vie
24/07/2020
Google Meet : des visioconférences pour les professionnels et le grand public
23/07/2020
Des aides exceptionnelles pour les chefs d’entreprise handicapés
22/07/2020
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises
21/07/2020
Activités polluantes : un acompte fiscal unique pour 2020
20/07/2020
Le masque est désormais obligatoire dans les commerces
20/07/2020
Qu’advient-il des arrêts de travail liés à l’épidémie de coronavirus ?
20/07/2020
Covid-19 : un guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
17/07/2020
Le fonds de solidarité prolongé pour le mois de juin
17/07/2020
Report du service de paiement des impôts chez les buralistes
17/07/2020
Le point sur les arrêts de travail « Covid-19 » des non-salariés
17/07/2020
Quand l’associé d’une Sasu est enjoint de déposer les comptes de sa société
16/07/2020
Cybersécurité et reprise d’activité : un guide de prévention pour les entreprises
16/07/2020
Cotisation AGS : le taux est maintenu
16/07/2020
Report de la suppression de la taxe d’habitation pour les ménages aisés
15/07/2020
Port de la barbe dans l’entreprise et discrimination religieuse
15/07/2020
Non-salariés agricoles : revalorisation de la pension minimale de retraite
15/07/2020
Reporter les cotisations Agirc-Arrco dues en juillet
13/07/2020
Contrat à temps partiel : des mentions obligatoires à respecter
13/07/2020
Impôt sur le revenu : vos prochaines échéances
13/07/2020
Canicule et Covid-19 : comment protéger vos salariés ?
10/07/2020
Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ?
09/07/2020
CDD et intérim : vous pouvez changer la donne !
09/07/2020
Accès à la 4G : le réseau RATP est désormais intégralement couvert
09/07/2020
Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur
08/07/2020
Non-salariés : report des cotisations sociales dues cet été
08/07/2020
La continuation du bail rural au profit de l’un des époux en cas de départ de l’autre
07/07/2020
Location immobilière : les tentatives de fraude sont de plus en plus nombreuses
07/07/2020
Médiateur des entreprises : le nombre de saisines décuplé
07/07/2020
Le prêt de main-d’œuvre facilité
07/07/2020
Report des cotisations sociales des exploitants agricoles
07/07/2020
Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
06/07/2020
Fête nationale : un jour férié à gérer dans l’entreprise
06/07/2020
Refus de candidature aux instances dirigeantes d’une association
06/07/2020
Un dégrèvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
06/07/2020
Une reprise partielle d’activité pour les non-salariées en congé de maternité
03/07/2020
Le report du paiement des cotisations dues à l’Urssaf en juillet
03/07/2020
Entreprises en difficulté et accès aux marchés publics
02/07/2020
Une contrainte émise par la Cipav peut contenir une signature scannée
02/07/2020
Pérennisation du droit de dérogation du préfet
02/07/2020
Activité partielle et prévoyance complémentaire
02/07/2020




© 2009-2020 - Les Echos Publishing - mentions légales et RGPD